Quand le droit s’adapte aux pratiques des employeurs

Les miettes ? Un ersatz de droit de grève – les « mouvements de refus concerté de fournir leurs services » ne peuvent plus constituer un motif de rupture du contrat –, la faculté de se syndiquer – sans aucune garantie –, un droit à la formation professionnelle financée par la plateforme et l’obligation pour la plateforme de rembourser aux travailleurs la cotisation couvrant le risque d’accidents du travail, sauf si elles souscrivent à un contrat collectif d’assurance. Entendez bien que ces droits découlent d’une fumeuse « responsabilité sociale des plateformes » et non des obligations traditionnelles d’un employeur à l’égard de salariés. Et ce frêle habillage ne suffit pas à faire oublier que ces travailleurs n’ont toujours ni horaires légaux, ni salaire minimum, ni droits à congés payés, ni procédures de licenciement, ni médecine du travail, ni élus du personnel, etc.

L’auto-entrepreneuriat, un masque pour l’externalisation des emplois

Ce « jeu » autour des frontières du salariat n’est pas nouveau. Les gouvernements n’ont eu de cesse d’adapter le droit pour couvrir les pratiques patronales, dès que la justice donnait trop souvent raison aux salariés. En 1994, la loi Madelin a instauré une « présomption de non-salariat » évitant les requalifications en contrat de travail, à moins que ne puisse être prouvée une « subordination juridique permanente » à l’égard du donneur d’ordre. Pour être présumé non-salarié, il suffit d’être déclaré comme indépendant… Il fallait y penser !

En 2008, le statut d’auto-entrepreneur est créé. Il est assorti d’une protection sociale au rabais (excluant accidents du travail et maladies professionnelles) et d’un régime fiscal avantageux. Mais pour la majorité des auto-entrepreneurs, il ne permet que de vivoter ou de compléter des revenus trop bas. Selon l’Insee, en 2014, les auto-entrepreneurs gagnaient en moyenne… 410 euros par mois, moins que le RSA [1]. Enfin, en 2016, le statut d’auto-entrepreneur est dissous dans le régime des micro-entrepreneurs, qui simplifie le paiement des cotisations sociales et de l’impôt.

Progressivement, s’est construit une législation permettant une externalisation des emplois à une échelle massive en dédouanant le patronat des obligations qui lui incombent normalement en tant qu’employeur.

Ces évolutions ne sont pas propres à la France. Des statuts proches de celui des micro-entrepreneurs se multiplient en Europe : le co.co.pro (contrat de « collaboration de projet ») en Italie, depuis 2003 ; le « travailleur autonome » en Espagne, depuis 2007 : ou encore le statut Ich-AG (littéralement « Moi-Société anonyme ») en Allemagne.

Indépendants ou salariés ?

Si le droit a évolué, reste la frontière du lien de subordination. Or, il n’est rien de plus factice que cette « indépendance » dont sont censés jouir les travailleurs ubérisés. Cela a conduit beaucoup d’entre eux à réclamer une requalification en salarié. Vu le manque à gagner, l’Urssaf a elle aussi lancé des procédures, afin que les travailleurs d’Uber relèvent, en tant que salariés, du régime général pour le paiement des cotisations sociales.

À l’étranger aussi, les procès se multiplient. En Angleterre, Uber, déjà menacé de perdre sa licence à Londres, vient d’être condamné en novembre à verser à ses chauffeurs un salaire minimum et à leur octroyer des congés payés. Deliveroo fait face à une action collective en justice de la part des livreurs londoniens qui demandent un statut salarié avec un revenu minimum, des congés payés et une protection sociale. Car malgré de longues heures de travail, le revenu peine à décoller, comme en témoigne un coursier : « Hier, en six heures, je n’ai fait que six livraisons. J’ai gagné 3,75 livres (4,40 euros) de l’heure seulement […]. Je me sens exploité. […] Ils sont là, assis dans leurs bureaux, à faire des millions et des millions… pendant que, moi, je me bats à chaque course pour gagner le salaire minimum » [2]. Même aux États-Unis, le tribunal du travail de Californie a reconnu le statut d’employée à une chauffeuse Uber, en 2015. Et alors que Uber avait conclu une transaction de 100 millions de dollars pour clore d’autres recours collectifs, celle-ci a été recalée par le juge, qui a estimé le montant bien insuffisant au regard de ce que la plateforme pourrait devoir verser en cas de condamnation.

Sur-subordination

En France, les victoires judiciaires de travailleurs ubérisés sont rares. À plusieurs reprises, les prud’hommes se sont déclarés incompétents, comme récemment pour neuf livreurs de Take Eat Easy (livraison de repas) renvoyés au tribunal de commerce, car considérés comme indépendants. Des juges trop frileux pour passer le cap ? Pourtant, tout est là. La subordination est caractérisée, en droit, par l’identification chez le donneur d’ordre d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction. Or, le plus souvent, sont imposés aux travailleurs des plateformes : des horaires, l’exclusivité de la relation de travail, le port d’un uniforme ou d’équipements, une évaluation permanente, une géolocalisation, une « déconnexion » temporaire ou définitive en cas de manquement, etc. Jusqu’à un degré de minutie, que seule une plateforme électronique permet. Chez Deliveroo, par exemple, il est stipulé au contrat que la « déconnexion » est possible dès trois retards de connexion de plus de quinze minutes, deux absences imprévues, plus de 45 secondes de temps moyen d’acceptation de commande ou plus de deux retours négatifs des clients (sur deux mois consécutifs).

Vu la foule de précaires prêts à s’inscrire, c’est la mise en concurrence permanente. Il faut se battre pour obtenir un créneau horaire correct (les grévistes Deliveroo de l’été 2017 ont d’ailleurs été sanctionnés en étant relégués sur des créneaux peu rentables). À tel point que fleurissent des applications payantes, créées par des livreurs, permettant de « réserver » des créneaux horaires. Pour l’attribution des commandes, l’algorithme intègre la géolocalisation, mais aussi la vitesse moyenne. Dès l’entretien d’embauche… pardon, le « test d’aptitude », le tri se fait en fonction des risques que les « partenaires » sont prêts à prendre sur la route. Un journaliste infiltré chez Foodora rapporte les propos d’un recruteur : « “Faites au mieux en restant en sécurité”, dit-il, avant d’ajouter “mais si vous n’êtes pas performants, on arrête” » [3]. Difficile de faire plus subordonné.

Un capitalisme des plateformes… encouragé par les gouvernements

Dans ces affrontements judiciaires, les plateformes jouent un jeu du chat et de la souris, aidées par les pouvoirs publics. Le ministère du Travail a édité un guide sur l’état du droit pour les « plateformes de mise en relation », assorti d’un « abécédaire des indices de subordination » dont le sous-titre laisse peu de doute quant à savoir à qui, des plateformes ou des travailleurs, le ministère porte conseil : « Plus les indices seront présents, plus le risque de requalification est élevé ».

Pour écarter ce risque, les plateformes adaptent leurs contrats au fil des décisions judiciaires. Un chauffeur VTC de l’entreprise LeCab est requalifié en salarié en janvier 2017 avec l’argument que son contrat commercial contenait une clause d’exclusivité et qu’il était dans l’impossibilité de se faire sa propre clientèle ? Ni une ni deux, les plateformes ôtent les clauses d’exclusivité de leurs contrats, mais aussi tout ce qui évoque le statut de salarié : exit l’uniforme (auquel on préfère le « kit »), le paiement horaire, etc. Effort ultime de dissimulation, les contrats avec Deliveroo ont pour objet la location d’un « cycle avec personnel de conduite ». Non seulement le travailleur est caché derrière le « prestataire »… mais le coursier devient même l’accessoire du vélo !

Finalement, les quelques « libertés » de l’auto-entrepreneur, celles de « choisir » son planning et de ne pas avoir de chef sur le dos, se révèlent tout à fait fictives. Par la dureté de la surveillance, la précarité, les cadences, la mise en danger permanente, les travailleurs ubérisés incarnent un concentré de l’exploitation salariale. Et ce, quoi qu’en disent le droit et les penseurs patronaux, prompts à sonner le glas du salariat au prétexte de l’ère numérique, pour mieux détricoter les droits des travailleurs.

Joan ARNAUD