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DOSSIER : Spéculation immobilière et crise du logement : la grande arnaque du « tous propriétaires »

« Droit au logement opposable », « logement d’abord » : le gouvernement promet… la police expulse

Mis en ligne le 15 juin 2011 Convergences Société

Régulièrement, les gouvernements annoncent de nouveaux dispositifs d’accès au logement. En 2007, il y a eu le « droit au logement opposable ». Depuis 2009, c’est le « logement d’abord ». Mais, en dehors des slogans, rien ne change : aucune construction de logements, aucune limitation des loyers, aucun arrêt des expulsions, bien au contraire.

Le droit du pauvre est un mot creux

Le « droit au logement opposable », selon le jargon juridique officiel, est une vieille promesse de la droite, faisant finalement l’objet d’une loi suite à la mobilisation des Enfants de Don Quichotte en décembre 2006. Jusque-là, les mouvements pour le droit au logement venaient surtout de bénévoles, d’équipes associatives ou d’étudiants squatteurs. Les Enfants de Don Quichotte avaient donc apporté un peu de nouveauté en invitant les SDF eux-mêmes à participer à l’occupation des berges du canal Saint-Martin à Paris, puis dans d’autres villes. De ce mouvement, qui a mobilisé l’attention des médias pendant plusieurs semaines, il est sorti quelques améliorations dans le dispositif d’hébergement social. Mais la principale proposition du gouvernement a été ce « droit au logement opposable » (DALO).

Par « opposable », la loi entend une obligation de résultat de l’État et autorise donc un recours juridique en cas d’impossibilité d’accéder à un logement décent. Les personnes éligibles au DALO sont les sans-abri, les personnes en logement insalubre ou surpeuplé avec un enfant mineur ou une personne handicapée et, à partir de 2012, toute personne éligible au logement social… à l’exception explicite des sans-papiers ! Il faut aussi avoir déjà tenté toutes les autres démarches : demande de logement social régulièrement renouvelée, démarche auprès du propriétaire qui loue le logement non décent, demande d’aide au Fonds de solidarité pour le logement, etc. Autant dire que c’est le parcours du combattant. Malgré ces premiers obstacles, l’Insee estime que 520 000 ménages sont éligibles aux critères de la loi DALO (du 6 mars 2007).

Cependant, le bilan des deux premières années est bien maigre. Fin juin 2010, 182 100 recours avaient été déposés, dont 49 200 étaient toujours en attente et 64 800 rejetés. Durant les mois que durent l’instruction puis l’exécution de la demande, 11 322 personnes avaient retrouvé un logement par elles-mêmes. Au final, en deux ans, ce sont seulement 19 161 personnes qui ont été relogées avec l’appui du DALO.

Avec de grands mots, des petits remèdes

En 2009, c’est le secrétaire d’État au Logement, Benoît Apparu, qui proposait un nouveau slogan, « Le logement d’abord », censé inspirer la « refondation de la politique publique de l’hébergement et de l’accès au logement ». L’idée est que les services d’orientation pour les sans-abri proposent en priorité un logement plutôt qu’une place dans un centre d’hébergement. Mais comme, refondation ou pas, ils n’ont aucun logement à proposer, rien n’a changé.

Derrière le slogan, l’hypocrisie. En témoigne la proposition de « prévenir les expulsions lo­ca­ti­ves ». En 1998, dans sa loi dite « contre l’exclusion », le gouvernement, alors « socialiste », de Lionel Jospin avait déjà pris de prétendues mesures pour « prévenir les expulsions locatives ». Le résultat a été l’augmentation des expulsions, qui se poursuit encore aujourd’hui.

Justice et police au service des propriétaires

Depuis cette loi « contre l’exclusion », les expulsions locatives se sont multipliées : entre 1998 et 2009, les décisions de justice prononçant l’expulsion sont passées de 75 125 à 106 938 par an. Le plus notable est l’intervention croissante de la police : les expulsions manu militari ont plus que doublé, de 4 359 en 1998 à 10 599 en 2009. Une expulsion sur dix a lieu des mains de la police. Cet hiver encore, Benoist Apparu a pu témoigner de sa bonne foi en envoyant les CRS expulser les militants du collectif Jeudi noir, qui occupaient un immeuble d’Axa, avenue Matignon. L’immeuble étant vacant depuis quatre ans, il y avait effectivement urgence, en plein cœur de l’hiver, à expulser ces étudiants et précaires en « galère de logement » !

Maurice SPIRZ

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Numéro 76, juin-juillet 2011

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