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Archives > Convergences Révolutionnaires > Numéro 29, septembre-octobre 2003

Après les retraites, le gouvernement veut « sauver » la Sécu !

Mis en ligne le 26 septembre 2003 Convergences Politique

Le ministre de la santé, Jean-François Mattei, a entamé le processus de « concertation » qui devrait aboutir à une réforme de l’assurance-maladie à l’automne 2004. Il va constituer un « Haut-conseil de l’assurance maladie » qui doit se pencher sur la question.

Le gouvernement a donc choisi d’être prudent, après une réforme des retraites contestée dans la rue. Comme pour celle-ci, mais plus longtemps que pour celle-ci, il va jouer le jeu du « dialogue ». D’autant plus que la catastrophe sanitaire de cet été liée à la canicule a attiré l’attention sur la situation du système de santé.

Remédier au déficit, frapper les malades

Dans l’immédiat, le gouvernement se consacre à la préparation du budget de la Sécurité sociale 2004. Cette fois encore, le problème à résoudre serait celui de son déficit estimé à 10 milliards d’euros pour l’année 2003.

Mattei attribue lui-même ce déficit d’abord aux insuffisantes rentrées dans les caisses de la sécurité sociale. C’est-à-dire au chômage : un salarié privé d’emploi, c’est une cotisation en moins par la sécurité sociale. Mais aussi au fait que le patronat bénéficie de multiples exonérations de cotisations sociales : au total 19 milliards d’euros pour 2002, près de deux fois le déficit annoncé, environ 8 % du budget de la Sécu !

Pourtant quand il s’agit de savoir quelles sont les mesures qui s’imposent, l’Etat pointe toujours sur la hausse, qui serait trop rapide, des dépenses de l’assurance-maladie. Les patrons encaissent, mais ce sont les malades qui dépenseraient trop et devraient être « responsabilisés ». Ainsi des pistes explorées pour contenir le déficit de l’année 2004 : hausse du forfait hospitalier, augmentation de certaines taxes ou déremboursement de médicaments. A chaque fois, c’est aux travailleurs de payer !

Pour les remboursements des médicaments le gouvernement a déjà attaqué fort cette année : 617 réductions de remboursement en avril, 84 médicaments totalement déremboursés cet été, et début septembre, la mise en place pour certains médicaments du « tarif forfaitaire de responsabilité », qui sous couvert de développement des génériques, baisse le remboursement de 450 médicaments. Et ce n’est pas fini. D’autres baisses sont programmées pour 2004, et les plus importantes viendraient en 2005.

Mattei a affirmé qu’il faut dépasser l’idée du « tout gratuit ». Tout gratuit ? Ce n’est certainement pas la définition de la Sécu, qui ne rembourse plus aujourd’hui en moyenne que 63 % des médicaments, 70 % des consultations, et seulement 35 % des soins dentaires ! Mais le but est qu’elle finisse par se limiter aux affections les plus graves. C’est ce qu’exprimait Jacques Barrot, de l’UMP en novembre 2002 : « Ce que l’on souhaite, c’est une concentration de l’assurance maladie obligatoire (..) sur toutes les maladies graves ».

Outre les médicaments, le gouvernement s’en est pris aux congés maladie, dont les salariés « abuseraient ».

Les assurances mises dans le coup

Le gouvernement programme donc une lourde baisse, à terme, des prestations de la Sécurité sociale. Aujourd’hui, sur 148 milliards d’euros de dépenses de santé, 114 sont pris en charge par celle-ci ou par l’Etat, soit 77 % et 18 milliards par les régimes complémentaires de santé (qui couvrent 90 % de la population). Sur ces 18 milliards, l’essentiel est représenté par les mutuelles (11 milliards, 9,5 % des dépenses de santé), les sociétés d’assurances ne représentant que 4 milliards, soit environ 3,5 %. 16 milliards, soit 14 % des dépenses de santé, restent cependant à la charge des ménages.

Faire une plus grande place aux organismes complémentaires est un objectif affiché. Le ministre avait commandé un rapport sur la question des rôles des organismes obligatoires et complémentaires. Les sociétés d’assurances ont été invitées à présenter leurs propositions, ainsi que les mutuelles. C’est Jean-François Chadelat, actuel directeur des ressources de la CMU, ancien dirigeant d’Axa, qui a présenté ce rapport en avril.

Il propose de considérer que la couverture « normale » soit composée de la couverture Sécurité sociale et d’une couverture complémentaire. La Sécurité sociale se spécialiserait dans les traitements longs, pour des maladies graves, les assurances complémentaires couvriraient tout le reste. Ainsi on instituerait un taux de remboursement sécurité sociale de 0 % pour certains médicaments ou prestations ! La Fédération française des sociétés d’assurances est encore plus précise dans ses exigences : elle demande que pour l’optique, le dentaire, la Sécurité sociale ne rembourse rien et laisse ce marché aux complémentaires.

Pour assurer la protection sociale « minimale », des aides seraient apportées aux plus pauvres pour disposer d’une assurance complémentaire. Ce serait le prolongement de ce qui existe aujourd’hui avec la CMU complémentaire, instituée par le gouvernement Jospin : aujourd’hui les personnes en dessous d’un certain revenu (566 euros mensuels pour une personne seule) peuvent adhérer gratuitement à un organisme complémentaire et bénéficier ainsi de prestations supérieures à celles de la Sécurité sociale, mais strictement réglementées par l’Etat. C’était déjà la reconnaissance que la seule Sécurité sociale n’apportait pas les soins décents, et qu’il fallait une assurance complémentaire Mais au lieu d’améliorer les prestations de Sécurité sociale, il s’agissait déjà de développer la part du complémentaire.

Le rapport Chadelat propose d’apporter une aide dégressive à ceux dont le revenu est bas mais dépasserait quand même celui qui donne droit à la CMU, pour leur permettre d’accéder à une assurance complémentaire. Cette assurance ne serait pourtant pas pour autant obligatoire...

Les compagnies d’assurances et mutuelles sont prêtes à jouer le jeu, mais ont posé des exigences : être associées aux décisions concernant les taux de remboursements et avoir leur mot à dire sur la répartition des rôles entre Sécurité sociale et organismes complémentaires. L’annonce de Mattei en juin de la création d’un Haut conseil du remboursement va dans ce sens. Il serait chargé de fixer les taux de remboursements des différentes prestations (médicaments, consultations, etc.), et associerait Sécurité sociale, Etat, mutuelles, assurances, peut-être médecins et industrie pharmaceutiques.

On ignore ce que sont les projets du gouvernement dans le détail. Mais tout laisse penser qu’il est décidé de réduire les remboursements de la Sécu à la portion congrue, de développer les organismes complémentaires et de les associer à la direction des choix de santé. Cela rejoindrait d’ailleurs les voeux exprimés par le Medef au sujet de la Sécu.

Une médecine à plusieurs vitesses

Pour ceux qui se retrouveront avec le seul remboursement Sécurité sociale, ou avec la Sécurité sociale et une assurance complémentaire minimale, la qualité des soins sera dégradée. Car on peut imaginer que les sociétés d’assurance proposeront des contrats de couverture bien différents suivant les tarifs. Les plus riches pourront eux se payer une assurance complémentaire au prix fort, et bénéficier d’un suivi médical de bonne qualité. Et bien des salariés seront contraints de payer plus leur mutuelle ou une assurance, à moins de renoncer à un réel accès aux soins. On pourrait ainsi avoir des dépenses de santé en hausse, sans que cela se traduise par des meilleurs soins pour tous, au contraire.

Les grands gagnants seraient les compagnies d’assurance à qui on va offrir le marché de la santé sur un plateau. Un marché qu’elles convoitent depuis longtemps, et où elles ont déjà commencé à prendre des marques, y compris en collaboration avec des cliniques privées, avec des groupes de médecins. La part la plus juteuse de ce marché, bien sûr, car elles n’auraient pas à subir les contraintes des maladies les plus graves, qui forment une part importante des dépenses de santé, mais qui ne sont pas « rentables ».

Le 13 septembre 2003

Michel CHARVET


Un trou à la Sécu ?

Si l’on s’en tient au déficit de l’ensemble de la Sécurité sociale pour 2002, il n’est que de 3,4 milliards. Et c’était la première année de déficit depuis 1998.

Or 3,4 milliards, est-ce que ça fait beaucoup ? En 2002, l’Etat avait un budget de 268,9 milliards d’euros, la Sécurité sociale de 234,4 milliards d’euros, c’est-à-dire 15% de moins. Mais le déficit de l’Etat en 2002 était de 49 milliards d’euros (soit 18 % de son budget), celui de la Sécurité sociale (1,5% de son budget), plus de 10 fois moins donc ! Quand au « déficit » de l’assurance-maladie tel que calculé dans les comptes de la Sécurité sociale, il serait de 6,2 milliards en 2002, soit 5 % de son « budget » (rappelons que les caisses d’assurance-vieillesse et d’allocations familiales sont largement excédentaires).

En termes de dette, l’écart est encore plus faramineux : d’après l’Insee, la dette de l’Etat représenterait 732,8 milliards d’euros, celle des organismes de sécurité sociale (ce qui inclue d’autres organismes que la Sécu comme l’Unedic) 15 milliards d’euros : 50 fois moins.

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