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DOSSIER : Bravo les lycéens ! Ras-le-bol des politiques xénophobes !

Dix ans de durcissement des lois sur l’immigration

Mis en ligne le 16 novembre 2013 Convergences Politique

Il faut que les immigrés respectent les lois de la République, nous expliquent Hollande et Valls. Mais quelles lois ? Apparemment celles qui n’ont cessé d’être aggravées depuis 10 ans et que le PS applique, même celles dont il avait parfois critiqué l’adoption. En témoigne le petit catalogue ci-dessous des dernières réformes, toutes dans le même sens.

  • Loi du 26 novembre 2003 relative à la « maîtrise de l’immigration »

La carte de résident n’est accordée au conjoint étranger d’un Français qu’au bout de deux ans, contre un an auparavant.

Création d’un délit de « mariage de complaisance », et aux maires le pouvoir de contrôler les conditions d’hébergement ou la « sincérité » des demandes.

  • Loi du 10 décembre 2003 relative au droit d’asile

Création d’une notion d’« asile interne » qui permet à l’OFPRA (« Office français de protection des réfugiés et apatrides », qui traite les demandes d’asile) de rejeter la demande d’une personne qui pourrait avoir « accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d’origine », où l’on pourrait donc le renvoyer.

  • Loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration

L’étranger installé en France ne peut faire venir sa famille que dix-huit mois, et non plus un an, après son arrivée.

Il doit avoir un logement dont la taille correspond à celle de sa famille et également des ressources minimales.

Les régularisations automatiques après dix ans de vie en France sont supprimées.

Concernant les mariages mixtes, la carte de résident est attribuée au conjoint de Français après trois ans de mariage, et non plus deux. En cas de rupture dans les quatre ans, la carte peut être retirée.

  • Loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile

Pour toute personne demandant un visa de long séjour, il est procédé à une évaluation de son « degré de connaissance de la langue française ».

Un « contrat d’accueil et d’intégration pour la famille » oblige les parents à veiller à la bonne intégration de leurs enfants. En cas de non-respect, suspension des allocations familiales.

  • Loi Besson de 2011

Pour les maladies graves, l’autorisation de séjour, jusque là accordée, est conditionnée à la preuve d’absence de traitement dans le pays d’origine.

La durée de la rétention administrative passe de 32 à 45 jours maximum.

Limitation du rôle des juges des libertés : c’est le juge administratif qui a priorité en cas de recours contre une Obligation de quitter le territoire français (OQTF).

En cas d’expulsion, interdiction de revenir en France ou ailleurs en Europe pendant une durée de deux à cinq ans, même pour les personnes mariées en France.

Les ressortissants européens peuvent faire l’objet d’une mesure d’éloignement pour « abus d’un court séjour » (de moins de trois mois) lorsqu’ils multiplient les aller-retour « dans le but de se maintenir sur le territoire » ou s’ils constituent « une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale ». Un article taillé sur mesure pour viser directement les Roms.

O.B.

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