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DOSSIER : Les retraites en question : faux problèmes, vraies arnaques

Haro sur les préretraites !

Mis en ligne le 19 janvier 2003 Convergences Politique

On n’a pas manqué de souligner la contradiction entre la volonté affichée du gouvernement et des patrons de retarder l’âge de la retraite et le fait que depuis deux décennies, en multipliant les systèmes dits de préretraite, les mêmes aient poussé de plus en plus de travailleurs à partir bien avant l’âge de 60 ans. Au point qu’en 2000, le taux d’activité dans la tranche d’âge 55-59 ans n’était plus que de 48,1 % contre 74,9% dans la tranche des 50-54 ans.

En France, un salarié sur trois était encore au travail la veille de faire valoir ses droits à la retraite, alors que un sur trois a pu bénéficier entre-temps d’un système de préretraite (ce qui signifie également qu’un sur trois était chômeur). Ces chiffres sont bien révélateurs de la politique patronale qui a visé à se débarrasser en priorité des travailleurs les plus anciens et donc les plus usés. Ils sont révélateurs aussi de la politique des gouvernements successifs qui ont mis en place ces dispositifs de préretraite pour permettre d’éviter l’inscription au chômage de quantité de travailleurs âgés. En 1998, 200000 préretraités ont pu être ainsi soustraits des statistiques des demandeurs d’emploi.

Ce qui ne veut pas dire que, malgré la perte financière que cela représente, les salariés n’adhèrent pas aux formules de préretraite, dès que l’employeur leur en offre la possibilité. Car ce licenciement déguisé qu’est la préretraite constitue bien souvent un moindre mal pour le travailleur âgé dont l’emploi est menacé. Cela lui permet d’échapper à la recherche d’un nouvel emploi et aux tracasseries de l’ANPE et de souffler un peu avant d’atteindre les 60 ans.

L’économie pénalisée ?

Pourtant il est de bon ton maintenant de s’en prendre à la préretraite qui serait, suivant la déclaration à la presse, début novembre, du ministre des Affaires Sociales, François Fillon, « catastrophique pour l’économie nationale ». Une attaque relayée par l’OCDE qui dans un rapport publié le 5 décembre jugeait que les dispositifs de retraites anticipées de certains pays « pénaliseraient l’économie ».

La bonne marche de l’économie, vraiment, le souci de tous ces bons apôtres ? Ils semblent nettement moins concernés par les millions de chômeurs ou de sous-employés qui ont entre 20 et 55 ans et ne demanderaient pourtant qu’à travailler et contribuer ainsi à l’augmentation de la production. Ne serait-ce pas plutôt le souci de faire faire des économies à l’Etat comme au patronat ?

En fait l’offensive contre les préretraites n’est rien d’autre qu’un des volets de l’offensive générale contre les retraites, et pour les mêmes buts : aggraver les conditions, retarder l’âge d’accès et réduire le montant des allocations. Elle a d’ailleurs commencé.

Le 31 octobre dernier, le gouvernement a annoncé « l’extinction progressive » de la cessation d’activité anticipée dans la fonction publique : désormais, seuls des agents nés avant le 31 décembre 1946 pourront en bénéficier. L’âge requis pour prétendre à la préretraite totale Unedic n’a cessé de reculer, pour ne plus admettre de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er janvier 2003. A cette même date de nouvelles règles d’indemnisation de l’Unedic ont, entre autres, réduit de 60 à 43 mois les durées d’indemnisation de la filière des chômeurs âgés, tout en relevant de 55 à 57 ans l’âge d’accès à cette filière. Notons enfin que les plus récents dispositifs mis en place dans le privé, comme la Casa, sont limités dans le temps et sans aucune garantie de reconduction.

Dans le même temps le montant des allocations de préretraite a été rogné. La loi de décembre 1990 stipulait un montant de l’allocation de 85% du salaire mensuel brut des 3 derniers mois pendant la première année de préretraite, de 80% pendant la 2e année, puis de 75% jusqu’à la retraite. Actuellement, le montant de l’allocation dans le cas du secteur privé n’est plus que de 65% du salaire mensuel brut des 12 derniers mois (pour la partie inférieure au plafond de la Sécurité Sociale, soit 2432 euros par mois), et de 75% du traitement mensuel brut des 6 derniers mois pour les titulaires dans la fonction publique, de 70% pour les non titulaires. En plus de cela, certains dispositifs prévoient que le préretraité lui-même participe financièrement au versement de sa préretraite : ainsi pour les allocations spéciales du FNE une partie des indemnités de départ à la retraite du salarié est prélevée pour financer son allocation mensuelle.

Simone CANETTI


De l’argent de l’Etat pour réduire les effectifs

Les dispositifs de préretraite (préretraite totale Unedic, préretraite totale FNE (Fonds National pour l’Emploi), préretraite progressive (PRP), ou encore les accords Casa (Cessation anticipée d’activité de salariés âgés) qui ont fait l’objet d’un accord professionnel national de branche en 1999 dans l’automobile et la métallurgie) sont accordés dans le cadre d’une convention entre l’employeur et l’Etat.

Tous ont en commun de permettre des réductions d’effectifs. Seule la préretraite totale Unedic prévoit une obligation d’embauche compensatrice par l’entreprise dans les 3 mois. Dans le cas de la préretraite FNE, il n’y a aucune obligation d’embauche en contrepartie du renvoi d’un travailleur de 57 ans minimum (parfois 56 ans) jugé « non reclassable », quand bien même l’entreprise est reconnue comme « saine » financièrement. Dans le cas de la préretraite progressive, le seul « engagement » de l’employeur à « diminuer le nombre de licenciements prévus » vaut embauche ! Dans le cas des accords Casa, la conclusion d’un accord d’entreprise est officiellement conditionné par d’un accord sur la « gestion prévisionnelle des emplois et des compétences » dans le cadre des 35 heures. Par exemple, Renault a mis en place un plan sur 5 ans, qui prévoit entre le 1er mars 2000 et le 28 février 2005 la mise en congé anticipée de 10 500 salariés contre l’embauche de… 6 000 CDI seulement. Et sur ces 6000, 3900 seulement remplaceront les salariés mis en congé, les 2 100 restant étant censés compenser la RTT.

Dans le cas de préretraite totale Unedic, la participation financière de l’employeur est fixée à 30% de l’allocation au préretraité. Elle est variable dans le cas de la préretraite totale FNE, et fixée par la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Dans le cas de la préretraite progressive, les Assedic versent une allocation correspondant à 30% du salaire de référence pendant que l’employeur verse le salaire correspondant au temps partiel. Dans celui des accords Casa, l’Etat participe financièrement au versement de l’allocation à partir de 57 ans pour les travailleurs ayant effectué des travaux pénibles (15 ans de travail à la chaîne, en équipe, ou de nuit à raison de 200 nuits/an), à des taux de prise en charge variant de 20% à 50%.

S.C.

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