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Archives > Convergences Révolutionnaires > Numéro 37, janvier-février 2005

Handicapés : l’égalité n’est pas au bout de la loi

Mis en ligne le 18 janvier 2005 Convergences Société

Il y a quelques semaines, le chanteur Gilbert Montagné a surpris en menaçant d’entrer en grève de la faim pour protester contre le projet de loi qui devait être adopté le 18 janvier par l’Assemblée nationale. Qu’a-t-il donc de si choquant ?

Vous coûtez cher !

La première préoccupation du gouvernement est de réduire au maximum les dépenses. La loi propose donc de changer les modalités d’attribution de l’allocation de « compensation du handicap ». Son utilisation sera désormais précisée au préalable : pour « l’aménagement du logement et du véhicule », pour « d’éventuels surcoûts résultant du transport », pour « un besoin d’aides humaines », pour « l’attribution et l’entretien d’une aide animalière », pour « un membre de la famille, une aide à domicile ». Mais les besoins des handicapés sont-ils tous réduits à cela ? Et qui décidera de ce qu’est ou pas « un aménagement » par exemple ?

En vérité, le gouvernement se réserve la possibilité de contrôler et donc de réduire l’argent donné par l’Etat aux personnes handicapées qui devront conserver tous leurs justificatifs de dépenses. Car si le bénéficiaire ne les utilise pas conformément à leur objet, les sommes devront être remboursées.

Il est significatif d’ailleurs que les sénateurs aient refusé que la loi garantisse qu’ « en aucun cas le montant versé au titre de la (nouvelle) prestation de compensation ne pourra être inférieur au montant versé au titre de (l’ancienne) allocation compensatrice ». Ce serait, paraît-il, « contraire à la logique même d’une compensation individualisée du handicap, en effet les besoins d’une personnes peuvent évoluer à la hausse... comme à la baisse ».

Le projet de loi dit qu’il y aura « évaluation des besoins », « plan personnalisé » réalisé par une « équipe pluridisciplinaire »... Sauf que quelques lignes plus loin la même loi explique que de toute façon les moyens financiers seront limités. Et la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Marie Anne Montchamp a expliqué que « si l’évolution des dépenses révélait une insuffisance des ressources, il reviendrait aux départements responsables de la prestation de financer la différence ».

Tout cela s’inscrit dans une vieille tradition : le gouvernement précédent n’avait-il pas fixé le seuil limite pour toucher la CMU (Couverture maladie universelle, qui évite de payer une mutuelle) environ 10 euros en dessous de l’AAH. Des fois que des handicapés y prétendraient !

Vous êtes au chômage ? Restez-y !

En ce qui concerne les revenus des travailleurs ou chômeurs handicapés, le gouvernement ne veut pas entendre parler d’une Allocation adultes handicapés (AAH) égale au Smic. Mais il vient d’augmenter cette « AAH »... pour ceux en « incapacité de travailler ». Les travailleurs handicapés susceptibles de travailler mais qui n’arrivent pas à trouver de travail auront-ils des revenus inférieurs à ceux identifiés comme « incapables de travailler » ?

Les effets pervers semblent évidents : pousser les handicapés en âge de travailler ou ceux déjà privés d’emplois à se déclarer « incapables de travailler ». Plus simple que de trouver du travail à ceux qui n’en ont pas ou d’obliger les patrons à adapter des postes de travail !

Déjà les chiffres officiels montrent que les salariés handicapés sont frappés encore plus durement que le reste de la population : seuls 37 % sont des CDI, 40 % sont des CDD de moins de 6 mois. Et ce n’est pas l’article 12 du projet de loi qui va permettre d’améliorer cette situation puisqu’il autorise les patrons à déclarer comme « travailleurs handicapés employés par l’entreprise » des travailleurs handicapés employés seulement 6 mois (par exemple en CDD) ou employés en intérim par une entreprise de travail temporaire.

Mais c’est à lui-même en tant qu’employeur que l’Etat a pensé en premier. Pour lui l’aménagement des postes de travail ne sera plus une obligation (articles 17 et 46 bis) et, sous couvert de la création d’un fonds prélevé sur la masse salariale, la Fonction publique sera exonérée de l’obligation d’embauche.

Et si vous restiez entre vous ?

Les sénateurs, toujours eux, ont aussi supprimé l’obligation faite à l’Etat de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. Prétexte : ne pas empiéter sur « le rôle dévolu aux collectivités territoriales »

Dans certains départements, devenus ainsi seuls responsables, il ne restera plus aux enfants, adolescents ou adultes handicapés que le « choix » de rester dans des institutions spécialisées ou dans leurs familles, à vie !

Disparu aussi l’idée d’un « enseignant référent » qui suive l’enfant handicapé : les députés (de gauche et de droite) ont décidé que cette question serait mieux à sa place dans un futur texte sur l’école, à adopter... à Pâques ou à la Trinité.

Quant à l’accessibilité, notamment aux personnes paralysées, le gouvernement a redonné un délai de 10 ans pour qu’elle soit installée. Et il y aura des dérogations, lorsque certains estimeront qu’il y a « disproportion entre les améliorations apportées et leurs conséquences ». Si l’accès partout pour les handicapés n’est pas pour demain, la porte est bien ouverte pour tous ceux qui n’auront pas envie de s’en préoccuper.

Ce projet, discuté par le parlement au moment où nous écrivons, peut sans doute encore être modifié sur quelques points, en tout cas de détail. Car dans ses grandes lignes aucun doute : cette loi destinée soi-disant à instaurer « l’égalité des droits et des chances  » maintiendra surtout que dans cette société il y en a toujours qui sont plus égaux que d’autres. Et pour qu’il en soit autrement il faudrait un grand coup de colère, des handicapés comme de nous tous.

13 janvier 2005

Etienne LOUVERTURE

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