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Archives > Convergences Révolutionnaires > Numéro 30, novembre-décembre 2003 > DOSSIER : Gouvernement et patrons à l’assaut de la Sécurité sociale

DOSSIER : Gouvernement et patrons à l’assaut de la Sécurité sociale

Un demi-siècle de cogestion : avec les patrons, sans les travailleurs

Mis en ligne le 8 novembre 2003 Convergences Politique

A la naissance de la Sécurité sociale, en 1945, celle-ci devait être gérée par ceux qui la financent, patrons et salariés. Dans les Conseils d’administration des caisses, 75 % des sièges revenaient aux représentants des salariés, élus par ceux-ci, 25 % aux représentants patronaux.

Cette cogestion avait, d’entrée, des limites strictes : le cadre général de fonctionnement de la Sécurité sociale a toujours été fixé, puis au cours des ans modifié, par les gouvernements.

Aussi, bien plus que le souci de donner vraiment aux salariés le contrôle de caisses alimentées par leurs propres cotisations, ce choix correspondait à la politique d’union nationale qui marquait les premières années de la Libération. La cogestion était une concession aux appareils syndicaux (essentiellement à la CGT), à une époque où on appelait les travailleurs à l’effort de reconstruction, ainsi qu’une façon de rendre ceux-ci responsables de la régulation des dépenses. La scission de 1947, donnant naissance à FO, faisait perdre à la CGT le quasi-monopole qu’elle avait eu au tout début. Elle gardait pourtant jusqu’en 1967 la majorité dans la plupart des caisses.

Les « ordonnances scélérates » de 1967

Dans les années 60, le « trou de la Sécu » (déjà !) donnait prétexte au gouvernement Pompidou, sous De Gaulle, à une première grande réforme. Réduction du taux de remboursement des consultations de 80 % à 70 %, obligation pour les mutuelles d’instituer un ticket modérateur d’au moins 5 % : aux dires du gouvernement la gratuité des soins était immorale et incitait au gaspillage. Raffarin n’a rien inventé !

Le régime général de Sécu était divisé en trois caisses, maladie, retraite et allocations familiales, plus un quatrième organisme, l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) chargé de la gestion financière de l’ensemble. Le but était d’empêcher un régime déficitaire (en l’occurrence l’assurance maladie) de piocher dans la caisse des autres. Obligation était faite au CA de chaque caisse de veiller au grain en décidant, si besoin, d’une hausse des cotisations ou d’une baisse des prestations. Pourtant, « En cas de carence, du Conseil d’administration, le ministre des Affaires sociales et le ministre de l’Economie et des Finances le mettent en demeure de prendre les mesures de redressement nécessaires ».

La proportion des sièges des CA attribués aux représentants patronaux passait de 25 % à 50 %. Les élections des représentants des salariés étaient supprimées. Ils étaient désormais désignés par les syndicats, le quota de sièges étant fixé par le gouvernement : 3 CGT, 2 FO, 2 CFDT, 1 CFTC, 1 CGC. La CGT, qui représentait alors encore 45 % des voix dans les élections professionnelles, n’avaient plus qu’un tiers des sièges de représentants des salariés, un sixième des membres des CA et quasiment plus son mot à dire.

D’où la colère de la CGT et de la jeune CFDT, qualifiant ces ordonnances de « scélérates ».

Le gâteau pour FO

La parité donnait au patronat un rôle d’arbitre. Préférant laisser aux syndicats la responsabilité de la gestion des caisses et surtout des mesures de restrictions budgétaires à prendre, le CNPF choisissait de soutenir les candidatures de Force ouvrière à la présidence des caisses.

Force ouvrière allait ainsi régner pendant plus d’un quart de siècle sur la majorité des CA des caisses régionales et locales, et pendant 30 ans présider celui de la principale des caisses nationales, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAMTS). Car, sur le plan des caisses nationales, s’était mis en place un partage des présidences : à FO celle de la Caisse maladie, à la CFTC celle de la Caisse d’allocations familiales, à la CGC celle de l’Assurance vieillesse, et au CNPF la présidence de l’organisme financier, l’ACOSS.

Arrivée au pouvoir en 1981, la gauche renforçait la représentation des syndicats dans les Conseils d’administration de la Sécurité sociale. De 18 membres les CA passaient à 25, dont 15 représentants syndicaux, 6 représentants patronaux, 2 membres nommés par le gouvernement et 2 par la Fédération nationale de la Mutualité. Et les assurés sociaux étaient à nouveau appelés aux urnes en 1983. Sans que cela change grand chose au partage des postes. Et pour une seule fois. D’un quasi commun accord gouvernement-syndicats (à l’exception de la CGT) les élections suivantes, prévues pour 1989, étaient reportées à deux reprises, avant de passer aux oubliettes.

La CFDT à l’honneur

Les Administrateurs syndicaux de la Sécurité sociale n’ont jamais eu un bien grand pouvoir, les principales décisions ayant toujours été entre les mains du gouvernement. Mais le contrôle des Conseils d’administration n’en est pas moins une aubaine pour les appareils syndicaux, tant par le nombre de postes d’administrateurs et de permanents que ça leur donne, que par la taille des budgets qu’ils brassent, par les études et les services qu’ils peuvent commander à des entreprises ou bureaux d’études amis ou créés par eux.

Jusque là écartée du jeu, la CFDT « recentrée » trouvait dans le report des élections l’occasion de revendiquer sa place. Les mandats des quelques 4 097 représentants des assurés élus en 1983 étant prolongés jusqu’en mars 1991, puis jusqu’en 1993, la CFDT proposait, et obtenait un repartage des présidences : elle se faisait offrir la présidence de la Caisse vieillesse, alors que la CGC, titulaire jusque là de cette présidence, prenait celle de l’ACOSS, le CNPF lui laissant sa place pour ne se contenter plus que de la présidence de l’UCANSS, organisme créé en 1970, chargé de la gestion du personnel.

Les réformes Juppé de 1995 approuvées par la CFDT, celle-ci supplantait FO à la tête de la Caisse puis soufflait là aussi, grâce à l’appui du CNPF, la présidence de l’UNEDIC a la même FO.

O.B.


Pour du beurre

S’il est une preuve du caractère dérisoire du soi-disant contrôle de la Sécu par les représentants des salariés, c’est bien que le départ du Medef, laissant les CA entre les mains des seuls représentants syndicaux, n’a strictement rien changé pour les salariés. Toutes les mesures prises récemment, comme le non-remboursement de certains médicaments, l’ont été par le gouvernement, par-dessus la tête des CA et de leurs présidents.

Il en a toujours été ainsi. Ce sont les gouvernements successifs qui ont décidé de remplacer progressivement les cotisations par la CSG et décidé de ses taux. C’est le gouvernement qui élabore le budget de la Sécurité sociale avant de le faire voter au parlement. C’est lui qui nomme les directeurs des caisses nationales par décret. C’est lui qui peut suspendre les conseils d’administration par décret ou annuler leur décisions si elles ne respectent pas l’équilibre financier… Bref les administrateurs syndicaux n’ont qu’un rôle : cautionner les mauvais coups.

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