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Archives > Convergences Révolutionnaires > Numéro 30, novembre-décembre 2003 > DOSSIER : Gouvernement et patrons à l’assaut de la Sécurité sociale

DOSSIER : Gouvernement et patrons à l’assaut de la Sécurité sociale

Les sociétés d’assurances à l’affût

Mis en ligne le 8 novembre 2003 Convergences Politique

Les désengagements successifs de remboursements de la Sécurité sociale ont toujours signifié une prise en charge supplémentaire par les mutuelles ou les sociétés d’assurances et donc une importance grandissante de celles-ci dans le système de santé. Ainsi, à la suite des récentes mesures, les mutuelles ont pu annoncer une hausse de 10 % de leurs tarifs.

Nulle surprise donc qu’au moment où il est question d’une réforme majeure, le gouvernement annonce son intention de redéfinir le partage des rôles entre Sécu et organismes complémentaires et même l’institutionnaliser.

Le rapport Chadelat

C’est ce que proposait explicitement le rapport Chadelat, commandé par Mattei et rendu public au Sénat en avril 2003. Jean-François Chadelat est un « spécialiste » de la santé qui a fait carrière au sein du groupe Axa avant d’être le directeur du Fonds de financement de la CMU.

Il part du constat que les organismes complémentaires forment une part déjà importante des remboursements de soins et écarte d’emblée la possibilité d’améliorer les prestations de la Sécurité sociale pour proposer un système de santé à trois étages :

  • le premier serait géré par l’Assurance maladie obligatoire (AMO), autrement dit la Sécu ;
  • le deuxième étage serait une Assurance maladie complémentaire de base (AMCB) dont la couverture serait définie par les pouvoirs publics, mais qui serait prise en charge par le privé et dont la souscription serait facultative auprès d’une mutuelle ou d’une assurance ;
  • le troisième serait constitué par une surcomplémentaire qui pallierait les dépenses que ne couvrent pas les deux premiers.

Les deux premiers étages formeraient la Couverture médicale généralisée (CMG), la couverture minimum théoriquement indispensable pour avoir accès à des soins corrects.

Ce montage, qui peut paraître assez compliqué, aboutirait à une répartition des dépenses de santé en quatre catégories :

  • celles prises par la seule AMO ;
  • celles couvertes par le couple AMO-AMCB concerneraient sans doute les différents tickets modérateurs (par exemple les 600 médicaments de la vignette blanche remboursé à 65%, ceux de la vignette bleue dont la couverture de base est de 35%) ou les consultations dans les centres de santé
  • celles couvertes par la seule AMCB ;
  • enfin à l’assurance « surcomplémentaire » correspondraient toutes celles non prises en charge par l’AMO ou l’AMCB.

Cela exigerait une remise à plat de toutes les dépenses de santé, par un « peignage fin » de tous les soins, pour déterminer dans quelle catégorie se classerait chacune des dépenses, et la part de remboursement de chacune des parties. Décisions publiques que l’Etat prendrait en concertation avec la Sécu, mais dans lesquelles les organismes complémentaires souhaitent avoir leur mot à dire.

La solidarité nationale redéfinie

Les deux derniers étages (AMCB et surcomplémentaire) étant facultatifs, le résultat est assuré. Ils ne seront souscrits que par ceux qui ont les moyens de se les payer. Il y a déjà complémentaire et complémentaire ! Mais là, comme l’objectif est de réduire les dépenses de santé, et que la tendance est aux désengagements de la Sécurité sociale, seuls les salariés à hauts revenus pourraient vraiment se payer de bons soins. Les plus pauvres, encore plus qu’actuellement, devraient y renoncer [1].

Certes, Chadelat proposait aussi des mesures d’aide pour inciter à souscrire à l’AMCB. Par le biais d’un « chèque santé » chaque assuré en dessous d’un certain plafond (seulement 1200 euros dans l’hypothèse large du rapport !) aurait droit à une somme forfaitaire et irait la déposer auprès de l’assureur de son choix. La valeur de ce chèque santé serait dégressive, selon les revenus [2].

L’idée d’apporter une aide pour adhérer à une assurance complémentaire, en quelque sorte un prolongement de la CMU, sera vraisemblablement un des volets de la réforme de l’assurance-maladie, permettant, d’après Chadelat, que tous aient accès aux soins, même les plus pauvres. C’est sans compter sur le fait que les assureurs auront tout loisir de fixer le prix de leurs cotisations et surtout demandent déjà la liberté de fixer leurs prestations.

Des assureurs mécontents

La parution du rapport Chadelat a provoqué bien des réactions. Des critiques l’ont dénoncé à juste titre comme un plan de privatisation de pans entiers de l’assurance maladie. Mais, plus surprenant peut-être, il a été aussi critiqué par les assureurs.

Revendiquant encore plus d’autonomie sur la complémentaire, ils refusent que, comme le propose le rapport, la part de prise en charge par l’AMCB soit fixée par les pouvoirs publics. En fait ils veulent surtout ne pas être tenus par des engagements trop stricts et pouvoir définir des profils d’assurés, comme par exemple différencier les classes d’âge, les risques de développer des maladies, l’exposition aux risques, etc. En bref, comme dans tous les autres secteurs qu’ils assurent, pouvoir grossir au maximum les primes pour réduire au minimum les remboursements.

D’autre part ils contestent l’attribution dégressive du chèque santé. Ils veulent être certains d’être payés pour la prise en charge des assurés à faibles revenus. Il ne faut pas qu’ils y perdent un sou !

En juin dernier ils ont donc mis en avant leurs propres propositions : prendre en charge « au premier euro » ce qui est déjà peu couvert par la Sécu comme l’optique, le dentaire, les prothèse auditives, les petits appareillages. Ainsi ces dépenses sortiraient totalement du régime de base. Par contre, ils ne veulent pas entendre parler des pathologies lourdes ou des séjours à l’hôpital. A la Sécu ces dépenses d’importance.

Le « marché » des dépenses de santé

Les assureurs affichent donc leurs ambitions, à la mesure du budget en jeu.

Axa avait déjà en 1998 échafaudé un projet où cet assureur de premier plan proposait d’assumer certaines tâches des organismes de Sécu. Un salarié assuré par lui aurait eu ses remboursements Sécu payés par Axa, en même temps que ses remboursements complémentaires. L’assureur aurait reçu directement une somme forfaitaire de la Sécu, par assuré, pour financer cette couverture de base. Par ailleurs, l’assuré aurait eu affaire à un « réseau de soins » : à condition d’aller chez les médecins, les opticiens ou les dentistes avec qui Axa a passé des accords, il n’aurait rien à payer.

Le projet a été remballé suite à une mauvaise publicité qui a révélé le vrai visage de l’assurance privée : Axa prétendait doubler les primes d’un contrat d’assurance-vie contracté par une association de parents de personnes handicapées [3]. La façade philanthropique s’écaille vite dans un métier basé sur la rentabilité financière et le calcul des risques selon les différentes catégories de la population !

N’empêche que ce projet illustre bien ce que les assureurs ont en vue : pouvoir mettre en place des réseaux de professionnels et d’entreprises de santé liés à une société privée qui leur assurerait une clientèle contre des tarifs négociés avec elle. Et plus la part des assurances dans le système de protection sociale sera grande et plus il leur sera facile de concrétiser ces projets !

Comme pour la CMU, la réforme à venir va leur permettre de mettre en avant leurs revendications. A l’époque, ils réclamaient de pouvoir gérer l’assurance de base des bénéficiaires de la CMU. Ils ont obtenu la gestion de l’assurance complémentaire. Certes, ce n’est pas une activité très lucrative de gérer la complémentaire des plus pauvres, et au bilan, les assureurs ne s’occupent que d’une part infime des dossiers de CMU. Mais c’était un premier pas pour être traité à l’égal de la Sécu et des mutuelles.

Mieux vaut être jeune, riche et en bonne santé que vieux, pauvre et malade

Que sera retenu dans la construction de Chadelat ? Probablement le transfert de pans de la sécurité sociale aux assureurs complémentaires, pas forcément les modalités. Un rapport du Sénat, le rapport Vasselle, affirmait qu’il ne faut pas « jeter le bébé avec l’eau du bain » et conserver l’idée d’une « articulation intelligente entre régimes obligatoires et complémentaires ».

Un tel transfert exclurait la population qui ne peut déjà pas actuellement se payer une complémentaire parce que trop chère. Les personnes à risque devraient se payer une surprime ou n’auraient droit qu’à la prise en charge d’un forfait de remboursements, si elles ne sont pas carrément exclues. Et ne parlons pas des personnes âgées, les plus susceptibles de développer une maladie ou des personnes ayant développé une maladie grave ! Même les plus chanceux, ceux qui ont un emploi et une mutuelle collective, verraient sans doute leurs cotisations augmenter et leurs remboursements diminuer. Les mutuelles, mises en concurrence avec les assurances, s’aligneraient sur les pratiques de celles-ci. C’est déjà le cas quand les mutuelles appliquent des tarifs dépendant de l’âge. Certaines mutuelles pourraient être tentées de sauter le pas et changer de statut. L’ouverture en grand de la part complémentaire pourrait donc bien permettre aux assurances de s’imposer dans le secteur !

Selon le gouvernement, la concurrence générée par les entreprises privées devrait permettre de réduire les coûts de la santé. C’est oublier que les assureurs ont horreur du risque et qu’ils le font payer !

Christine SCHNEIDER


[1Actuellement, par exemple, beaucoup de spécialistes sont en secteur 2, le surcoût n’est pas remboursé par la Sécu, mais par les complémentaires.

[2La somme maximale correspondrait au revenu minimum de ressources (566,5 euros par mois pour une personne seule - 849,8 euros pour un ménage) qui ouvre actuellement droit à la CMU complémentaire.

[3Fin janvier 2000, 7000 adhérents à l’UNAPEI (Union Nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales) ayant souscrit un contrat de prévoyance se sont vu proposer par Axa le choix entre le doublement des cotisations et la diminution de moitié de la rente annuelle garantie aux enfants handicapés après le décès des parents et jusqu’à leur mort (révélé par L’Humanité du 15 février 2000).

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