La lutte pour la régularisation des sans-papiers, toujours à l’ordre du jour

«  Faut-il mourir pour avoir des papiers ? » Question posée pendant la grève de la faim d’une quarantaine de sans-papiers. Une action de 73 jours, qui s’est arrêtée le 13 janvier 2013. La seule promesse de la préfecture a été d’étudier leurs dossiers… après avoir renvoyé deux d’entre eux en Algérie le 30 décembre. Même « diligence » du gouvernement, contre laquelle lutte RESF, pour expulser des gosses scolarisés et/ou leurs parents. Sarkozy et ses ministres Besson, Hortefeux, Guéant, avaient fait de leur combat contre l’immigration « illégale », un point central de leur politique, en maniant sans honte une démagogie xénophobe. Des années pendant lesquelles en face, des mobilisations de sans-papiers n’avaient pas manqué, de collectifs de sans-papiers, de réseaux comme RESF, de résistance aux expulsions des enfants scolarisés et de leurs parents, et de grèves de travailleurs sans-papiers soutenues par des organisations syndicales et associatives. Certains attendaient du nouveau président Hollande ? Amer constat pour eux… mais le combat continue !

Circulaire, rien n’est réglé !

Promise depuis l’été, une circulaire concernant la régularisation des sans-papiers a été publiée par Manuel Valls fin novembre. Ce texte de douze pages reprend un certain nombre de critères déjà appliqués, certains arrachés par des mobilisations, d’autres issus de la jurisprudence ou présents dans des circulaires antérieures. Bref elle « clarifie » l’existant dans ses deux grands volets : la régularisation au titre de la « vie privée et familiale » (parents d’enfants scolarisés, conjoints d’étrangers en situation régulière, mineurs devenus majeurs) et celle au « titre du travail » (salariés).

Rendre les choses plus claires était certes une demande, élémentaire, des travailleurs sans-papiers. Etre au moins certains qu’en apportant un dossier de régularisation à la préfecture, ils seraient traités avec égalité d’une préfecture à l’autre. Ou d’un jour à l’autre pour la même préfecture.

Mais pour le reste, nada. Le texte s’adresse aux préfectures avec des formules comme « vous pourrez », « il vous est possible » qui laissent la voie à l’arbitraire. Une série de recommandations mais rien qui ne leur soit imposé. Par ailleurs une circulaire et non un décret ou une loi, qui est bien plus difficile à utiliser devant un tribunal en cas de contestation.

Certains sans-papiers pourront invoquer le contenu de la circulaire. Mais pas la majorité d’entre eux. Ainsi, il restera difficile à ceux qui ont travaillé de réunir le nombre de fiches de paye exigé pour la carte « salarié ». Et encore plus difficile d’obtenir du patron un contrat de travail sous forme officielle de « Cerfa ». Car dans cette période de chômage accru, le risque est là d’être licencié sur le champ en révélant sa situation irrégulière.

Et la circulaire ne laisse que peu d’espoirs à ceux qui ne peuvent fournir les preuves de leur présence en France depuis au moins cinq ans, à raison d’au moins deux preuves par année... En particulier aux parents d’enfants scolarisés, qui doivent cumuler le critère de 5 ans de présence avec 3 ans de scolarisation d’un enfant. Même la fédération du Nord du PS juge ces critères « trop restrictifs » !

En affirmant et réaffirmant que l’objectif est de ne pas dépasser le chiffre actuel de 30 000 nouvelles cartes de séjour par an, le gouvernement donne aux préfectures le signal de continuer à régulariser au compte-gouttes, après des traitements de dossiers étalés sur plusieurs mois.

Comme ses prédécesseurs, le gouvernement continuera à maintenir hypocritement dans la clandestinité une partie de la classe ouvrière. Ces dizaines ou centaines de milliers de salariés qui, dans le bâtiment, la restauration, le nettoyage, le gardiennage, travaillent à plein temps et depuis plusieurs années, même pas au noir pour la plupart, pour les grands du BTP, de la restauration, du nettoyage ou de l’intérim. Même la moindre des justices, il faudra l’y acculer par la lutte.

17 janvier 2013, Michel CHARVET

Finie la « garde à vue »... mais voilà la « retenue »

En juin 2012, la Cour de cassation jugeait illégales les gardes à vues faites sur le seul motif de ne pas avoir de papiers. La réponse de Valls a été immédiate : préparer une nouvelle loi instituant une procédure de « retenue » de sans-papiers pendant 16 heures. Sale jeu de mots !

Papiers à prix d’or...

En effet, dans le cas d’une régularisation avec une carte de séjour d’un an « salarié », il y avait en 2012 un total de 708 € de taxes diverses à payer... En 2013, ces montants descendront à 600 €.... Un racket, avec un rab d’humanité ?

Une chasse qui ne connaît pas les saisons

Le gouvernement poursuit la politique de répression et de chasse aux sans-papiers, sur les chantiers, dans les foyers, dans les transports et les écoles. L’offensive Vigipirate va aggraver la situation. Les filières de travail illégal ne sont pas inquiétées, la répression vise les plus faibles, les sans-papiers au premier rang desquels les Roms. RESF dénonce encore les cas de jeunes (et moins jeunes) qui rejoignent les camps de rétention avant expulsion.

Où en sont les grévistes de 2009-2010 ?

La situation de bien des travailleurs sans-papiers qui ont participé à la grève commencée en octobre 2009 est loin d’être réglée, bien qu’ils aient pour la plupart déposé un dossier en 2010. Et ce malgré les promesses du gouvernement de droite en juin 2010, réitérées par celui de gauche en 2012. À l’automne dernier le ministère de l’Intérieur s’engageait auprès de la CGT, qui avait animé ce mouvement avec une dizaine d’autres syndicats et associations, à accorder un titre de séjour temporaire de quatre mois à tous les anciens grévistes qui n’étaient pas à ce jour régularisés. Quelques centaines ont effectivement reçu ce titre. Mais rien pour des centaines d’autres. Sans compter que ce papier provisoire ne donne aucune garantie de régularisation... Rien n’est réglé. D’autant que des préfectures font les plus grandes difficultés pour renouveler à d’ex-grévistes (notamment aux intérimaires à Paris) la carte de séjour d’un an acquise à la suite de la grève !

Des réactions d’ex-grévistes

« La circulaire ne nous concerne pas » réagissent de nombreux grévistes de 2009-2010, encore en attente de régularisation. Paradoxe ? « Cette circulaire reprend ce que l’on a gagné en partie, mais les critères ne nous permettent pas notre régularisation, depuis le dépôt de nos dossiers en 2010, nous sommes dans l’impossibilité de travailler régulièrement sans papiers et donc d’avoir assez de fiches de paie récentes ».

« Les patrons qui nous avaient fait un Cerfa (contrat de travail) il y a deux ans ne veulent plus nous reconnaître, sauf si l’on a une carte… ». Retour à la case départ. « On nous fait encore payer la grève ! ». Paroles des grévistes qui ont 7 ans et plus de présence et travail en France ! Les manifestations, avec la CGT, continuent devant les préfectures, qui disent attendre des instructions.