Vingt ans de lois sécuritaires et liberticides, de gauche et de droite : tout un tableau !
La loi « sécurité globale » n’est pas un coup de tonnerre dans un ciel serein. Depuis plusieurs années, on a vu la liberté d’informer, la liberté de manifester, la liberté d’expression être grignotées petit à petit. Et si ces « libertés » ont toujours été à géométrie variable et limitées au sein de cette République bourgeoise, leur remise en cause, dans la loi et en pratique, n’est pas sans effets sur la société dans laquelle on vit et milite.
On assiste à une avalanche de lois sécuritaires et liberticides depuis le début des années 2000, inspirées et pilotées par des gouvernements de droite comme de gauche.
Initialement, ces lois visaient pour la plupart le terrorisme, les délinquants sexuels ou encore ce que le pouvoir appelle « les violences urbaines »… Un terme sur lequel il y a déjà beaucoup à redire, car il assimile à de la délinquance les coups de colère de jeunes en prise avec le chômage, la misère, le racisme… De telles dispositions légales ont un champ d’application en réalité bien plus vaste que leur objet initial et s’attaquent notamment à la contestation sociale et politique.
Et n’oublions pas que bien des lois viennent légaliser – et légitimer – des pratiques de maintien de l’ordre déjà effectives.
Nous nous sommes essayés à un aperçu, non exhaustif, du déferlement de lois « sécuritaires » de ces vingt dernières années, avant la toute récente qui est sur le feu (ou les charbons ardents !), sous forme du tableau ci-dessous :
| Date | Président / Premier ministre / Ministre de l’Intérieur | Loi | Principales mesures concernant la répression « politique » |
|---|---|---|---|
| 2001 | Jacques Chirac (UMP) / Lionel Jospin (PS) / Daniel Vaillant (PS) | Loi Vaillant du nom du ministre de l’Intérieur – socialiste ! – de l’époque. Elle est votée pour « lutter contre le terrorisme » suite aux attentats du World Trade Center. | Elle étend les possibilités de contrôles d’identité, de perquisitions, de contrôles des bagages… Le fichage ADN est étendu à la dégradation de biens publics. |
| 2002 | Jacques Chirac (UMP) / Jean-Pierre Raffarin (UMP) / Nicolas Sarkozy (UMP) | Loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (Lopsi) pour lutter contre « l’insécurité ». | La loi accroît les moyens de surveillance en ligne. C’est à sa suite qu’est généralisé l’usage des flash-balls, notamment par la BAC (brigade anti-criminalité) spécialisée dans la répression des quartiers populaires. |
| 2003 | Jacques Chirac (UMP) / Jean-Pierre Raffarin (UMP) / Nicolas Sarkozy (UMP) | Loi pour la sécurité intérieure (LSI), dite loi Sarkozy. | Elle facilite les contrôles d’identité par la police sur la base d’une « raison plausible de soupçonner » une personne. Autrement dit, carte blanche aux policiers pour contrôler à-tout-va selon leur bon vouloir. |
| 2006 | Jacques Chirac (UMP) / Dominique de Villepin / Nicolas Sarkozy (UMP) | Loi relative à la lutte contre le terrorisme | Elle généralise l’usage de la vidéosurveillance, étend les possibilités de contrôle d’identité et augmente la durée maximale de garde à vue de quatre à six jours pour les « suspects » d’actes terroristes. |
| 2009 | Nicolas Sarkozy (UMP) / François Fillon (UMP) / Michèle Alliot-Marie (UMP) | Décret dit « anti-cagoules » | Le texte punit d’une amende de 1 500 euros « le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public ». |
| 2010 | Nicolas Sarkozy (UMP) / François Fillon (UMP) / Brice Hortefeux (UMP) | Loi dite « sur les violences en bande ». | La loi crée un délit de participation à un « groupement en vue de la préparation de violences volontaires » passible d’un an de prison assorti de 15 000 euros d’amende. C’est une supposée intention de commettre des violences qui est ici sanctionnée. Le soupçon en guise de preuve. |
| 2011 | Nicolas Sarkozy (UMP) / François Fillon (UMP) / Brice Hortefeux (UMP) | Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite Loppsi 2) | Nouvelle généralisation de la vidéosurveillance et facilitation de son usage par les services de police et de gendarmerie. Les possibilités d’écoutes téléphoniques et de surveillance électronique sont étendues. |
| 2015 | François Hollande (PS) / Manuel Valls (PS) / Bernard Cazeneuve (PS) | Loi relative au renseignement. | Les techniques de renseignement sont renforcées notamment pour la défense de « la sécurité nationale » et « la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique. ». |
| 2015 | François Hollande (PS) / Manuel Valls (PS) / Bernard Cazeneuve (PS) | L’état d’urgence déclaré le 13 novembre 2015 est prolongé jusqu’au 31 octobre 2017. | L’état d’urgence donne au préfet et au ministère de l’Intérieur des pouvoirs étendus en termes de perquisitions ou d’assignations à résidence par exemple. Plus besoin de s’embarrasser de l’accord d’un juge ! Les manifestations peuvent être interdites dès lors que « l’autorité administrative justifie ne pas être en mesure d’en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose ». |
| 2016 | François Hollande (PS) / Manuel Valls (PS) / Bernard Cazeneuve (PS) | Loi Urvoas sur le terrorisme | Les mesures de surveillance administrative sont renforcées à l’encontre des personnes soupçonnées de pouvoir porter atteinte à « la sécurité publique » en cas d’absence de preuves suffisantes pouvant justifier une mise en examen. Les personnes « fichées S » peuvent être gardées à vue quatre heures après un simple contrôle d’identité. L’usage des armes par les forces de l’ordre est assoupli. |
| 2017 | Emmanuel Macron (LREM) / Édouard Philippe (ex-LR) / Gérard Colomb (ex-PS / LREM) | Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. | Les principales dispositions de l’état d’urgence passent dans le droit commun. Ces mesures renforcent l’arbitraire policier en matière de perquisitions, assignations à résidence ou contrôles d’identité. |
| 2019 | Emmanuel Macron (LREM) / Édouard Philippe (ex-LR) / Christophe Castaner (ex-PS / LREM) | Loi dite « anti-casseurs » du 10 avril 2019. | En réaction au mouvement des Gilets jaunes, cette loi étend et légalise les fouilles aux alentours des manifestations. La dissimulation du visage sans motif légitime est dorénavant punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Une mesure donnant au préfet – et donc au ministère de l’Intérieur – la possibilité de décréter des interdictions de manifestation individuelles est finalement censurée par le Conseil constitutionnel. |
| 2020 | Emmanuel Macron (LREM) / Édouard Philippe (ex-LR) puis Jean Castex (ex-LR) / Christophe Castaner (ex-PS / LREM) puis Gérald Darmanin (LR) | État d’urgence sanitaire du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020, puis du 17 octobre 2020 au 16 février 2021. | Il donne notamment un pouvoir renforcé aux préfets et au gouvernement en matière de limitation des déplacements, des réunions et des manifestations. |
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