Le Conseil d’État est bonne pomme avec les policiers et les gendarmes

Plusieurs organisations, dont la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature, avaient saisi le Conseil d’État sur le fait qu’en intervention les forces de l’ordre ne respectaient pas l’obligation de porter sur leur uniforme un numéro d’identification appelé RIO (référentiel des identités et de l’organisation), notamment lorsqu’elles faisaient un usage « injustifié ou disproportionné » de la force. Ce qui rendait plus difficile de les identifier. Tout en reconnaissant le bien fondé de cette requête, le Conseil d’État a refusé d’imposer au ministère de l’Intérieur d’agir pour rendre effective cette obligation. Il préfère faire confiance à la hiérarchie pour faire appliquer la loi. Défense de rire.