Convergences révolutionnaires

La « refondation sociale » : une offensive patronale tous azimuts

2000-10-01T00:00:00Z

On se souvient que toute cette affaire de « refondation sociale » a commencé fin 1999, quand le MEDEF, qui menaçait de quitter les caisses de Sécurité sociale s'il n'avait pas la garantie qu'aucune ponction ne serait effectuée pour financer les 35 heures, a décidé de pousser l'avantage. Le syndicat patronal met alors en avant sa « nouvelle constitution sociale pour la France » et propose aux organisations syndicales d'ouvrir un « énorme chantier ». Les confédérations syndicales protestent mollement, se fendent d'une déclaration commune mais… se précipitent à la table des négociations à partir du 3 février. Pendant des mois, tout ce beau monde discute et bien peu filtre de ce qui se trame derrière des portes soigneusement fermées… jusqu'à ce que le PARE fasse parler de lui.

Pourtant l'enjeu est de taille et se situe intégralement sur le terrain voulu par le patronat. Il n'est donc pas inutile de revenir à la source, à la définition et au contenu de la refondation donnés par le MEDEF lui-même, d'autant que le cadre réel des actuelles discussions est exactement celui fixé par les patrons et accepté par les syndicats.

La volonté patronale est claire et parfaitement affichée. Il s'agit de « proposer une nouvelle politique plutôt que d'adapter les structures existantes ». Il faut « innover sans hésiter à remettre en cause les règles conventionnelles, législatives, voire constitutionnelles ».

Baisser le coût du travail

Dans le détail la refondation sociale c'est huit chantiers : l'évolution des retraites complémentaires, la négociation collective, l'assurance-chômage, la précarité et les nouveaux contrats de travail, la santé au travail, la formation professionnelle, l'égalité professionnelle, l'encadrement, la protection sociale. Seuls les quatre premiers points sont pour l'instant abordés, mais l'examen des propositions patronales permet, au-delà du verbiage sur la liberté, le libre choix, la modernité… de mettre en évidence l'obsession permanente des patrons : baisser le coût du travail et pour cela fragiliser les salariés en attaquant leurs droits collectifs.. Il y a urgence, les patrons veulent profiter au maximum du rapport de force en leur faveur. Toute embellie économique, toute baisse du chômage ne risque-t-elle pas de rendre à nouveau ceux d'en bas plus exigeants ?

Baisser le coût du travail, c'est tout à la fois baisser le salaire direct, celui qui est au bas de la feuille de paie chaque mois, et remettre en cause le salaire socialisé, cette autre partie de notre salaire que le patron ne nous verse pas directement mais paye sous forme de cotisations patronales. Cette deuxième partie, augmentée de nos propres cotisations sociales permettent d'assurer de quoi vivre à celles et ceux qui ne peuvent pas ou plus travailler : retraite, chômage, maladie...

Notons au passage qu'en ce qui concerne le salaire direct, la modération salariale qui accompagne bon nombre des accords de réduction du temps de travail a déjà accompli une partie du travail. Ce que le Medef appelle « faire de l'assurance-chômage un instrument actif d'une politique de retour à l'emploi » (que l'on pourrait traduire par : faire de l'assurance–chômage un instrument de chantage pour contraindre les chômeurs à accepter n'importe quel emploi à n'importe quel salaire) est un moyen d'exercer une pression à la baisse des salaires.

Protection sociale minimum

Mais l'accent est plus encore mis sur le salaire socialisé. C'est le sens de toutes les propositions patronales sur la protection sociale et les retraites qui visent à réduire les droits au minimum et à proposer un complément « volontaire » payant. Quand en plus c'est le responsable de la fédération patronale des assurances, Denis Kessler, qui se mêle de refonder la protection sociale on peut se dire que c'est le loup dans la bergerie. Le même Kessler veut augmenter le nombre d'années de cotisations pour ouvrir le droit à la retraite, mais en même temps il « offre » à chaque salarié la possibilité de choisir son âge de départ à la retraite et pour cela, il propose de compléter les retraites par les fonds de pensions.

Discuté pratiquement dans l'ombre (la presse s'est simplement fait l'écho d'un « projet d'accord », passé le 12 septembre, au moment où nous écrivons, entre le MEDEF et les syndicats), le « chantier de la santé au travail » constitue pourtant une attaque d'ampleur. Réforme de la médecine du travail, suppression de la visite annuelle obligatoire pour tous les salariés, remplacement du médecin du travail par des cabinets privés, et surtout révision du système des maladies professionnelles. Pour baisser le coût du travail, tous les coups sont permis, même les plus bas !

Précarisation croissante

Pour réussir de manière durable, toutes ces attaques doivent s'accompagner d'une précarisation et d'une insécurité croissante des salariés.

L'assurance-chômage, la précarité et les nouveaux contrats de travail sont regroupés en un seul et même chantier et c'est déjà tout un programme. Le chapitre n°3 s'intitule « Lutter contre la précarité en créant de nouveaux types de contrats de travail ». Et là il faut suivre l'argumentation : la précarité serait due à la gamme actuelle trop limitée des contrats de travail : CDD, CDI, intérim. Certes ces derniers « préfigurent la société de demain fondée sur le dynamisme et la mobilité ». Mais ils ne sont pas encore assez souples, il faut donc étendre le principe des contrats de chantier du bâtiment à d'autres branches sous formes de contrats de projet ou de contrats de mission, et créer un contrat à durée maximum qui ne peut excéder 5 ans. Et comme si tout cela n'était pas suffisant, les patrons demandent en plus un « droit à l'expérimentation » d'autres formes de contrats par simple accord d'entreprise !

Se débarrasser des protections de la loi

Ici on débouche sur le dernier étage de la fusée refondation, concentré dans le volet négociation collective.

Pour les patrons, dans le système élaboré dans les années 50, la raison d'être de la loi en matière de droit du travail était d'assurer « des règles de concurrence normale » en « évitant tout dumping social au sein des professions et entre celles-ci ». Ce système serait aujourd'hui dépassé et insuffisamment souple. La loi réglerait trop de détails. Dans le collimateur il y a surtout la clause dite la plus favorable qui donne la priorité à la loi sur l'accord de branche, à l'accord de branche sur l'accord d'entreprise... et ne permet que de faire mieux que l'étage supérieur.

Le but de la discussion est donc de redéfinir le champ de la loi et de la négociation collective, c'est-à-dire le moins possible dans la loi et le plus possible dans la négociation et au niveau le plus bas possible, là où le rapport de force est le moins favorable aux salariés. Et ils ajoutent, au cas où on n'aurait pas compris qu'ils préfèrent les salariés isolés, réduits à vendre comme ils peuvent leur force de travail, « sans omettre le rôle du contrat individuel » !!!

L'enjeu est annoncé, se débarrasser de tout ce qui dans les lois actuelles représente les garanties et les acquis des salariés, y substituer la négociation au cas par cas et le contrat, quitte à refaire valider ensuite par la loi le nouveau rapport de force ainsi créé.

12 septembre 2000, Frida FUEGO

Le PARE : maintenir la pression du chômage... même s'il baisse

2000-10-01T00:00:00Z

La réforme de l'assurance-chômage est une des mesures les plus importantes stratégiquement du vaste projet de refondation sociale du patronat.

Pour celui-ci il s'inscrit d'abord dans une politique globale de réduction des coûts. Dans sa forme initiale, le « Plan d'Aide au Retour à l'Emploi » (PARE), signé par le MEDEF et la CFDT et la CFTC prévoit, sur les 75 milliards de francs d'excédents prévisionnels du régime d'assurance-chômage pour 2000-2003, d'en consacrer 71 aux baisses de cotisations – soit l'équivalent de 60 % des dépenses de l'UNEDIC pour ces trois ans.

Plus profondément la fonction de l'arsenal de sanctions du PARE envers les chômeurs est d'éviter qu'une relative baisse du chômage ne pousse les travailleurs, quelque peu libérés de ce poids qui pèse sur eux depuis deux décennies, à revendiquer sur les salaires ou les conditions de travail.

L'évolution de l'assurance-chômage

A sa création après la guerre et pendant toute la période des « trente glorieuses », l'assurance-chômage a un régime unique ; devant la faiblesse du taux de chômage pendant cette période nul besoin pour les patrons d'un mécanisme plus fin. Mais avec les années 80 et l'explosion du chômage, le patronat veut moderniser cet outil de gestion du chômage. Mauroy, premier ministre de Mitterrand, crée un second régime de l'assurance : à côté du régime « incitatif » (maintenant avec dégressivité des allocations) pour les chômeurs les plus intéressants pour les patrons, un filet social, à moindre coût, est instauré pour ceux dont on sait qu'ils n'ont aucune chance de retrouver un emploi. Ce double régime est consolidé en 89 avec la création, toujours par un gouvernement socialiste, du RMI. Le régime UNEDIC recule d'année en année, au point qu'aujourd'hui, il concerne à peine plus de 40 % des chômeurs, pour 20 % touchant les minima sociaux et 40 % rien du tout...

Sanctionner les chômeurs

Depuis quelques mois cependant, il semble que la conjoncture économique change. Le patronat peut craindre qu'une baisse du chômage se traduise pour lui par moins de facilité à s'approvisionner au meilleur compte sur le marché du travail. Le PARE s'inscrit donc dans la logique des réformes précédentes visant au tri des chômeurs, mais il répond de plus à la nécessité nouvelle de maintenir la pression du chômage même s'il baisse.

Le PARE imposerait au chômeur de convenir d'un « Projet d'Action Personnalisé » (PAP), suivi par les services de l'UNEDIC au moyen d'entretiens obligatoires toutes les deux ou quatre semaines. Au premier refus d'emploi, il se verrait rappeler son PAP par lettre ; au second refus, ses indemnités diminueraient de 20 % ; il serait suspendu au troisième, et radié au quatrième. En fait, la possibilité de radier des listes de l'UNEDIC « les personnes qui refusent sans motif légitime un emploi compatible avec leur spécificité ou leur formation antérieure » existe depuis février 92 ; mais le PARE viendrait systématiser cette pratique.

Les défenseurs du plan disent explicitement chercher à « sanctionner les chômeurs qui n'acceptent pas un emploi correspondant à leur qualification, ou qui ne font pas un réel effort pour trouver un emploi ». En échange, les indemnisations ne seraient plus dégressives. Mais avec de tels moyens de contrainte, les allocations n'auraient de toute façon pas le temps de diminuer beaucoup : les chômeurs utilisables pour les patrons pourraient être affectés arbitrairement à des emplois moins intéressants que celui qu'ils occupaient auparavant - ou bien iraient rejoindre la masse des non-indemnisés.

Trois centrales syndicales ayant refusé de donner leur accord au projet, puis le gouvernement de l'entériner tel quel, dans les faits il est maintenant en train d'être renégocié, malgré les menaces du MEDEF de rompre les discussions et se retirer définitivement des organismes paritaires. Quelques aspects des plus choquants seront gommés. D'autres dispositions atténuées (l'obligation de conclure un PAP sera remplacée par le volontariat par exemple, ce qui on le sait bien n'empêcherait pas les pressions de s'exercer de plus en plus sur les chômeurs). Cependant il faut bien s'attendre à ce que les propositions qui sortent dans les prochaines semaines aillent dans le sens d'exercer une plus grande contrainte sur les chômeurs tout en restreignant leurs droits. Le gouvernement a déjà dit, par les voix de Martine Aubry et Laurent Fabius, son accord avec cette philosophie. Et les centrales syndicales opposantes, bien qu'avec plus de réserves évidemment, aussi.

Benoît MARCHAND

Des salaires ou des primes ?

2000-10-01T00:00:00Z

Jadis par le biais du salaire aux pièces par exemple, les patrons entendaient utiliser les modes de calcul des salaires pour faire pression sur les cadences de travail. Les formes de salaires directement au rendement ont disparu peu ou prou (cela d'ailleurs liée aussi bien à l'évolution technique qu'aux luttes ouvrières). Pourtant, par le biais d'autres modes « plus modernes », la multiplication des primes et en particulier celles soi-disant liées aux résultats de l'entreprise, les patrons tentent sans cesse de réintroduire cette pression sur leurs salariés.

Par ailleurs ils ont aussi toujours essayé de diversifier, même si c'était dans une fourchette très étroite, les salaires pour une même entreprise, une même qualification ou un même travail afin de pouvoir acheter la force de travail d'individus isolés, donc forcément dans une position de faiblesse, et d'avoir affaire le moins possible à la collectivité des travailleurs. La complication toujours plus grande des grilles de salaires, souvent hélas acceptée par les syndicats, allait dans ce sens. Comme aujourd'hui la multiplication et l'importance grandissante des primes.

15 % du salaire... et plus

D'après une étude de l'INSEE de 1995, les primes et compléments de salaires représentaient 15,2 % de la rémunération totale des salariés du privé. Dans ces 15,2 % il faut compter le « 13^e mois », qui compte pour 6,1 %, et des primes dites non mensuelles comme les primes de vacances.

Les primes mensuelles, elles, représentaient 6,9 % du salaire en moyenne, 8,4 % pour les salaires ouvriers. Il s'agit des primes liées à des conditions de travail (travail de nuit, prime de salissure…), mais aussi les « primes au rendement » ou « prime de productivité », versées à la tête du client, en fonction de critères subjectifs, comme la réalisation d'objectifs.

Participation et intéressement

D'autres primes ont leur calcul directement lié aux résultats de l'entreprise : les primes de participation et les primes d'intéressement. Les premières sont obligatoires pour les entreprises de plus de 50 salarié qui font des bénéfices, les deuxièmes facultatives. Ces dispositifs existent depuis 1959, ils connaissent un certain développement ces dernières années, et surtout le patronat dit ouvertement sa volonté de les développer encore à l'avenir.

En particulier, avec la loi Aubry, beaucoup d'entreprises pratiquant le blocage des salaires mettent en place en parallèle des plans d'intéressement. Ils transforment ainsi une partie du salaire en une prime, liée aux résultats de l'entreprise, de l'usine ou des efforts de « qualité ».

En 1998, ces deux types de primes ont représenté 35 milliards de francs, versés à 4,4 millions de salariés. Pour 80 % de ces salariés, ces deux primes représentent annuellement l'équivalent d'un salaire mensuel.

Le dernier dispositif à la mode est celui des « stock-options », c'est-à-dire le paiement de salaires sous la forme d'actions de l'entreprise. Cela ne concerne aujourd'hui qu'à peine 30 000 salariés en France, dont une très grande majorité de cadres. Néanmoins certaines entreprises l'ont adopté pour l'ensemble de leur personnel... et d'autres plus nombreuses encore parlent de suivre cette exemple.

Outre les intérêts fiscaux (abattements) les systèmes de participation et d'intéressement ont pour but de faire pression sur la productivité : le salarié est mis en demeure de contribuer aux bénéfices de l'entreprise, avec la perspective de se voir supprimer ces primes ou actions, ou son épargne, si les bénéfices s'arrêtent ou diminuent. Et là pour beaucoup de salariés, cela peut être une baisse de salaire de 5 à 10 % qui pèsera lourd sur le quotidien.

Un coup de pouce à l'inégalité sociale

Les primes sont tout avantage pour le patronat. L'intéressement est exonéré de charges sociales, car non considéré comme un salaire mais une part de bénéfices. Si celui-ci est versé sur un plan d'épargne d'entreprise, l'entreprise peut en outre déduire la somme épargnée de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices. Par contre, le salarié paye dans tous les cas la CSG. Les primes n'entrent pas dans le calcul de la retraite et certaines sautent en cas d'arrêt maladie par exemple.

Tous ces systèmes de primes ont tendance à accroître les inégalités salariales. Ainsi l'écart des primes mensuelles entre hommes et femmes est de 50 % alors que celui du salaire de base, de 17 %. Toutes ces primes sont un élément de précarisation et de divisions entre les travailleurs. Le vieux mot d'ordre « à travail égal, salaire égal » n'a jamais été plus d'actualité qu'avec les nouveaux modes de calcul des salaires.

Michel CHARVET

Les contrats de travail sauce MEDEF : Pour des travailleurs licenciables et exploitables à merci

2000-10-01T00:00:00Z

En présentant leurs projets de nouveaux contrats de travail, les patrons invoquent sans vergogne la nécessité de « lutter contre la précarité » [1]. Estimant qu'en raison de leur limitation à 18 mois, les CDD et l'intérim ne peuvent satisfaire aux « exigences de la nouvelle économie, aux nouveaux modes de fonctionnement des entreprises, à l'obsolescence rapide des produits mis sur le marché et l'explosion de nouvelles technologies », ils veulent mettre en place deux nouveaux types de contrats visant à « apporter une réponse adaptée » aux « nouveaux besoins de réactivité, de flexibilité et de transformation rapide » des entreprises.

L'intensification de la précarité

Le premier est le « contrat de projet ou de mission » qui se termine « en principe » avec la fin de la réalisation du projet ou de la mission « non pérenne ». « Lancement d'un nouveau produit, démarrage d'une nouvelle activité, implantation d'une nouvelle unité,.. réalisation d'un marché à l'étranger » : dans la quasi totalité des entreprises, il y a en permanence de telles situations. Les patrons pourraient n'avoir recours à partir d'aujourd'hui qu'à ce type de contrats.

Mais cela ne leur suffit pas. Ils proposent des « contrats à durée maximum » qui ne dépasseraient pas 5 ans mais qui pourraient se terminer avant par un licenciement économique. Ils seraient conclus pour « une commande lourde non renouvelable », une « absence de visibilité sur les emplois...nécessaires à moyenne échéance de 3 ou 4 ans par exemple, etc ». Avec de tels contrats, on ne voit pas ce qui amènerait un patron à embaucher un travailleur en CDI. A-t-on déjà vu un patron affirmer qu'il a une visibilité en termes d'emplois à plus de 2 ans ?

Ils vont encore plus loin, prévoyant que même ces contrats ne seraient pas en mesure « d'apporter une réponse appropriée aux besoins spécifiques de certaines entreprises, notamment pour faire face à une très grande volatilité des marchés et au manque de visibilité économique qui en résulte ». Ils proposent donc une formule encore plus souple : l'accord d'entreprise ou de branche pourrait « définir, à titre expérimental, d'autres formes de relations contractuelles adaptées à (leurs) besoins spécifiques ».

Pour embaucher et licencier sans contrainte

En bref, il faut qu'au moment d'une certaine reprise économique, les patrons puissent augmenter leurs effectifs sans embaucher en CDI, en se donnant les moyens de licencier sans aucune contrainte. Les procédures légales de licenciement économique n'empêchent jamais les suppressions d'emploi, mais elles coûtent trop cher à leurs yeux. L'intérim, les CDD permettent toutes les possibilités sans les problèmes de licenciement, mais ils sont un peu chers et compliqués à gérer.

Ce qu'ils veulent c'est diminuer la proportion de CDI dans les entreprises en amplifiant le processus engagé dès les années 70. En 1975, 72% des actifs travaillaient en CDI à temps plein, avec le développement du chômage, de la précarité, du temps partiel, des petits boulots, en 1998, ils n'étaient plus que de 56%. Un quart des ouvriers non qualifiés a un contrat précaire, près de 10 % des ouvriers et employés. En divisant et morcelant les travailleurs en statuts différents, les patrons diminuent les possibilités de riposte ouvrière.

Et quand malgré tout ils sont obligés un jour ou l'autre d'embaucher, notamment pour conserver les travailleurs dont ils ont besoin, ils les ont testé en essai permanent pendant des années. Eux qui nous rebattent les oreilles avec la négociation n'appliquent pas les conventions collectives qu'ils ont signé qui prévoient des périodes d'essai de 1 ou 2 mois : 80% des embauches dans les entreprises de plus de 50 salariés se font après CDD ou intérim.

Limiter la précarité ? Non, l'interdire

La CFDT a exprimé des craintes sur les objectifs du MEDEF qui viseraient « non pas à réduire la précarité mais à l'agencer autrement ». FO et la CGT ont dénoncé la remise en cause du code du travail et des conventions collectives. Mais FO, la CFTC et la CGC ont proposé aux patrons de discuter l'amélioration de l'accord interprofessionnel de 1990 sur la « limitation » du recours au CDD. Tout en refusant cette base de discussion, le MEDEF a beau jeu de dire aujourd'hui que c'est négociable, puisque les syndicats ont déjà signé un accord validant l'existence même de la précarité. Quand au gouvernement, malgré les critiques faites par Martine Aubry des propositions patronales, il n'envisage toujours pas la moindre mesure concrète contre le recours au travail précaire, au moment où il explose.

En fait tous en admettent le principe, ne discutant que le volume et les conditions, se plaçant ainsi sur le terrain de la discussion avec le MEDEF qui veut la précarité totale.

Charles PAZ

[1] Italiques : extraits patronaux de la note du MEDEF du 28 mars 2000 intitulée « groupe de travail Précarité nouveaux contrats »

Ouvrir les assurances sociales à la concurrence du privé pour mieux les restreindre et diminuer les charges patronales

2000-10-01T00:00:00Z

Parmi les thèmes de discussion prévus au calendrier des négociations entre le MEDEF et les confédérations syndicales figure l'assurance maladie, l'avenir des régimes d'assurance vieillesse et derrière la réforme du système de santé au travail la question du régime des accidents du travail, autant de domaines gérés par la Sécurité sociale.

Si l'avenir des retraites et l'assurance maladie ne sont pas encore à la Une de la refondation sociale comme l'est la question de l'UNEDIC, les positions et les objectifs du MEDEF sur ces questions sont bien connus : les charges de Sécurité sociale faisant partie du coût du travail, tout doit être mis en œuvre pour les faire baisser.

Assurances privées et fonds de pension

Hormis son opposition au financement des 35 heures par l'Assurance maladie, le MEDEF a donné son soutien aux mesures de financement de la Sécurité Sociale pour l'an 2000 et au plan dit « Johanet » de restrictions. Et pour cause ! Ces mesures visent à restreindre les dépenses de santé et contribuent à consolider les exonérations de charges sociales patronales.

Par ailleurs, le plan « Johanet » prévoit un système de réseaux et filières permettant de quantifier, contrôler, comparer les coûts. Revendiquant la nécessité de contrôles accrus, le MEDEF a pour objectif avoué de les accentuer en mettant l'assurance maladie, aujourd'hui monopole de la Sécurité Sociale, en concurrence avec le secteur privé des assurances.

Si pour l'instant toutes les organisations syndicales se disent farouchement opposées à toute intrusion du privé, certaines d'entre elles - dont la CFDT qui gère la CNAM (Caisse nationale d'assurance maladie) en bonne entente avec le MEDEF – ont ouvert une brèche à l'occasion de la mise en place de la CMU (Couverture maladie universelle) puisque la couverture cmmplémentaire peut être souscrite indifféremment auprès des mutuelles ou des assureurs privés.

Sans compter que la principale brèche ouverte et élargie chaque année aux assurances privées vient des mesures de baisse des remboursements, chacune d'entre elles alimentant un peu plus les caisses des assureurs privés.

Une façon originale de diminuer les accidents du travail

Le secteur des accidents du travail est depuis toujours le point de mire du patronat. Le taux « accidents du travail » payé sur les salaires dépendant directement des coûts provoqués par les accidents du travail et les maladies professionnelles, le patronat cherche à mettre ce secteur en coupe réglée pour faire baisser ses cotisations. Sous prétexte que ce régime serait excédentaire, le MEDEF revendique une baisse des cotisations. C'est dissimuler allégrement que ces fameux « excédents » ne sont dus qu'à l'exclusion de bon nombre de maladies non reconnues comme professionnelles vers l'assurance maladie et à la chasse quotidienne aux arrêts de travail dans les entreprises.

Mais le patronat va plus loin. Par la bouche de Denis Kessler son président (par ailleurs numéro deux du MEDEF), la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurance) propose de privatiser l'indemnisation des accidents du travail en mettant la Sécurité Sociale en concurrence avec les assureurs privés, ce qui se traduirait par une chasse accrue aux arrêts de travail et une dégradation considérable des mesures de prévention des risques professionnels.

Dans l'esprit de la FFSA, cette réforme ne serait que le premier volet d'une mise en concurrence plus large de la Sécurité sociale et des assureurs privés !

Cette proposition a soulevé des tollés dans les syndicats et les organisations de victimes comme la FNATH (Fédération Nationale des accidentés du travail). Mais le patronat s'en moque. Il avance ses pions tablant sur un rapport de force en sa faveur.

Angèle ROSSIN

Saper le droit à la retraite

2000-10-01T00:00:00Z

L'assemblée générale de janvier 2000 du MEDEF s'est donnée comme mandat de « négocier d'ici le 31 décembre 2000, avec les partenaires sociaux un nouveau système de retraites contributives, évitant toute augmentation de cotisations, permettant le libre choix de l'âge de la retraite et l'accès à un étage facultatif de capitalisation ».

Dans ses principes pour la refondation sociale, le MEDEF précise « Liberté accrue en matière de retraite. La question doit être posée de l'évolution des systèmes existants par répartition, qui n'ont pas vocation à disparaître, mais à se moderniser pour offrir une vraie liberté de choix de l'âge de la retraite aux Français. Dans ce cadre, la place et la nature des fonds d'épargne-retraite devront bien entendu être examinés ».

L'offensive patronale et gouvernementale se fait par vagues successives, à coup de rapports tonitruants et de mesures plus discrètes.

La toile de fond est un rapport de la Banque mondiale qui, dès 1994, précisait l'objectif final, arriver à un système à trois niveaux :

un premier palier obligatoire, serait financé directement par l'impôt et assurerait un revenu plancher de bas niveau (20% du salaire moyen).
un second niveau obligatoire, financé par des cotisations prendrait la forme de comptes d'épargne individuels.
un troisième niveau relèverait du choix personnel, c'est à dire directement du système assurantiel d'alimentation volontaire de fonds de retraite.

On avance doucement vers cet objectif.

Requiem à plusieurs voix

Le rapport Charpin fut d'abord l'artillerie lourde avançant des données démographiques catastrophistes, des projections économiques assez fumeuses pour justifier l'idée d'une augmentation des annuités pour la retraite à taux plein à 42,5 annuités (en écho le MEDEF, lui, annonçait 45 !). En complément, il préconisait l'instauration de fonds de pension [1]. Le rapport Taddéi se voulait plus rassurant, mais suggérait « des retraites choisies et progressives » avec des préretraites à temps partiel, permettant, pourquoi pas, de ne jamais partir totalement à la retraite. Enfin, le rapport Teulade affichait son attachement au système de répartition, tout en suggérant la création de « système de capitalisation relevant d'accords collectifs gérés paritairement ».

Par ailleurs, le gouvernement lui-même a introduit le fameux fonds de réserve visant à prévenir le « choc démographique » qui n'est rien d'autre qu'un fonds de pension public. Et Fabius, sans remettre en cause frontalement le système par répartition, va soumettre au Parlement son système de fonds d'épargne salariaux (PPESV : plan partenarial d'épargne salariale volontaire) qui ressemble à s'y méprendre au deuxième palier prévu par la Banque mondiale : un niveau, pour l'instant facultatif, de fonds d'épargne, servant explicitement pour améliorer les retraites et alimenté notamment par les sommes perçues au titre de l'intéressement ou de la participation.

Dans ses « ateliers », le MEDEF prévoit, comme le rapport Taddéi, d'aller vers des retraites à la carte, le calcul des retraites complémentaires (ARRCO/AGIRC) se faisant en fonction de l'espérance de vie et de l'âge de départ du salarié à la retraite. Et la CFDT, qui n'est jamais en reste évoque, par la voix de son négociateur J.M.Toulisse, « le choix individuel dans l'accès à la retraite ».

On peut voir comment petit à petit s'assemble le puzzle correspondant aux objectifs patronaux.

Rogner progressivement la part du système de répartition (en allongeant le nombre d'annuités et la période de référence- déjà fixée à 25 ans par Balladur pour le privé), ouvrir aux moyens et hauts salaires le système des fonds d'épargne salariaux et le système d'assurance individuelle.

L.C.

[1] Système de retraite par capitalisation : le salaire alimente un fonds d'épargne et touche une rente ou un capital une fois à la retraite.

Quand le patronat s'intéresse à la santé des travailleurs !

2000-10-01T00:00:00Z

L'un des thèmes de discussion de la « refondation sociale » s'intitule La santé au travail .

Les projets avancés par le MEDEF sont de passer d'une médecine du travail surveillant tout salarié durant sa vie professionnelle à une médecine tournée vers la sélection à l'embauche et vers un suivi ciblé des salariés. Seuls les salariés relevant d'un risque particulier auraient un suivi médical régulier, les autres n'étant plus contrôlés que tous les trois ans par un médecin qui ne serait plus nécessairement un médecin du travail mais pourrait être médecin de ville. Avec des cabinets privés qu'on peut aisément imaginer mis en concurrence par l'entreprise, on imagine l'indépendance du médecin par rapport au patron !

Quant à la prévention des accidents du travail, pour le MEDEF elle ne devrait relever que de l'incitation et non pas d'une obligation soumise à contrôle et sanction. Par ailleurs, le patronat cherche à transférer certaines maladies professionnelles vers la branche maladie en argumentant sur l'origine diverse de certaines d'entre elles (les cancers professionnels et les affections péri-articulaires seraient dus aussi au tabac et à l'alcool !) Il faudrait donc « mettre fin à la confusion que l'on fait actuellement entre les maladies professionnelles et la pathologie générale ». Autrement dit pour la plupart des maladies professionnelles les patrons ne prendraient plus qu'une part de la responsabilité... et des coûts. « En tout état de cause, la responsabilité financière des entreprises ne pourrait être obligatoirement engagé au-delà des facteurs professionnels à l'origine de la maladie » (note du MEDEF du 22 mars 2000).

La médecine du travail n'a jamais été une institution défendant les travailleurs. Soumise à la pression du patronat elle suscite beaucoup de méfiance parmi les salariés. Mais la suppression du contrôle légal existant actuellement, sous forme de suivi médical annuel pour tout salarié, constituerait un recul pour les travailleurs, en particulier dans une période où l'on assiste à une recrudescence des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Pour la prévention des risques professionnels, il en est de même. Les pouvoirs de coercition actuels des institutions chargées de contrôler les entreprises sont bien limités. Mais les restreindre ne peut que se traduire par une aggravation des risques au travail.

Jusqu'à présent les organisations syndicales ont rejeté les prétentions patronales, mais la position de la plate-forme commune CFDT/CGT/CFTC/CGC (FO n'y adhérant pas) acceptant de passer de un an à 15 voire 24 mois la visite annuelle du travail montre qu'elles sont prêtes à bien des concessions !

A.R.

Le gouvernement Jospin : un partenaire complaisant

2000-10-01T00:00:00Z

En annonçant son refus, le 24 juillet, d'entériner dans sa forme actuelle la nouvelle convention sur l'assurance-chômage voulue par le MEDEF, le gouvernement a fait mine de s'opposer au diktat des patrons soutenus par la CFDT et la CFTC. Gouvernement et patronat seraient-ils donc sur le point de se fâcher ? Evidemment non.

Jouer les chevaliers blancs…

On se souvient en effet de la mise en scène qui avait prévalu lors de l'annonce de la première loi sur les 35 H en octobre 1997 : Jean Gandois -alors président du CNPF- était sorti furieux de Matignon en criant à la trahison devant les caméras, et ce coup de gueule avait permis en particulier à la CGT et au PCF d'accréditer l'idée que la loi Aubry était une bonne loi et que le gouvernement avait su malgré tout résister aux pressions patronales.

Rien n'était plus faux : la loi Aubry a donné aux patrons tous les instruments juridiques nécessaires pour imposer aux salariés une régression considérable.

Avec le PARE, le masque est vite tombé. Dès le 26 juillet, à l'issue du conseil des ministres, Martine Aubry s'empressait d'affirmer que le gouvernement était « tout à fait favorable au plan d'aide au retour à l'emploi dans sa philosophie », et elle invitait les « partenaires sociaux à reprendre le dialogue », ajoutant que sa « porte restait ouverte ». Rien d'étonnant dans la mesure où le gouvernement avait salué dès le début de l'année l'initiative patronale d'ouvrir un vaste chantier de discussions sur la refondation sociale.

Aux yeux du gouvernement ce n'est donc pas le fond qui pose un problème car sur le fond le résultat est connu d'avance : au prochain tour ce sera la même chose à quelques détails près, et personne ne s'y opposera, surtout pas Martine Aubry qui en 1992 en tant que ministre du travail avait imposé la dégressivité de l'allocation-chômage ! Mais le patronat a été dans cette affaire sans doute un peu trop arrogant, un peu trop pressé, voulant imposer son projet au pas de charge, sans même prendre de gants avec des organisations syndicales pourtant prêtes à de larges concessions, faisant de la refondation sociale elle-même un drapeau idéologique contre l'Etat et le gouvernement en place, ce qui ne pouvait que l'indisposer.

Devant l'échec du patronat à entraîner la majorité des confédérations syndicales, le gouvernement avait tout intérêt à gagner un peu de temps, tout en apparaissant défendre les droits des chômeurs. Avec l'espoir qu'une fois passée l'émotion, il suffira d'amener le MEDEF et ses alliés à accepter d'y mettre un peu plus les formes.

…pour mieux tromper les travailleurs

Plus généralement, si le patronat se veut officiellement lancé dans une offensive pour imposer la prééminence du contrat au détriment de la loi, dans les faits on assiste surtout à une évolution pragmatique qui semble satisfaire tout le monde.

Là encore l'exemple des 35 H est une bonne illustration. Il a fallu en effet une loi, mais elle a surtout servi à démultiplier à tous les niveaux les négociations entre « partenaires sociaux », avec l'avantage aussi de multiplier les accords locaux dérogatoires au code du travail (notamment sur le calcul du temps de travail), et d'émietter au maximum les réactions des travailleurs. Une deuxième loi a ensuite entériné ce qui avait été négocié.

Il n'y a donc pas eu d'opposition mais une complémentarité dans la démarche, de la même façon qu'il y a depuis longtemps déjà un partage des rôles entre le patronat et l'Etat, notamment sur la question du chômage (l'Etat prenant directement à sa charge les chômeurs en fin de droit et demain peut-être les travailleurs jugés « non recyclables » dans le cadre du PARE pour préserver un filet minimal de protection sociale).

Dans ce partage des rôles, le patronat joue pleinement le sien, celui du bulldozer. L'Etat lui fait mine de tempérer pour finalement accepter, quitte à élaguer quelques mesures jugées sur le coup trop choquantes, pour mieux duper les travailleurs qui auraient encore quelques illusions.

Raoul GLABER

Le MEDEF veut aussi refonder le syndicalisme...

2000-10-01T00:00:00Z

Les projets patronaux vis à vis des syndicats couvrent en gros deux terrains :

celui du contrat des travail et des conventions ;
celui des parts de la masse salariale consacrée aux droits sociaux (maladie, retraite, chômage).

Concernant le premier terrain, le patronat veut dégager de la loi le maximum d'obligations et ramener le niveau contractuel au plus bas (l'entreprise, voir le salarié), pour limiter tout rapport de force collectif et les réglementations. En même temps, le patronat n'ignore pas la réalité de la classe ouvrière et de la lutte des classes. Le but n'est donc pas d'éliminer les syndicats, mais de les forcer à accepter le cadre contractuel, alors que la tendance essentielle dans les cinquante dernières années a été d'introduire dans la loi (essentiellement le Code du Travail), une série de dispositions légales, donc s'appliquant à tous les salariés et s'imposant a priori à tout le patronat.

Evidemment, un grand nombre de dérogations sont toujours venues contrecarrer cette tendance. Gouvernement, syndicats et partis de la gauche plurielle parlent souvent de « démocratie sociale ». Ce terme est encore plus creux que celui de démocratie parlementaire, car dans la société bourgeoise le patronat est en fait seul maître des conditions d'emplois, de travail et de rémunération. Le seul droit du salarié est de passer un contrat de travail avec son employeur, et c'est lui qui fixe ses conditions. C'est ce que Marx appelait le despotisme d'usine. Ce despotisme a été depuis longtemps encadré par un grand nombre de dispositions légales ou relevant des accords collectifs, à l'issue de grèves, d'actions collectives. Mais fondamentalement, un patron peut embaucher ou licencier, changer les horaires, le lieu d'affectation, bloquer les salaires, sans avoir réellement d'entraves à ses décisions. Même les CE, qui ont obtenu des droits de regards, ne sont jamais au bout du compte des lieux de décisions. La situation dans les PME ou même des entreprises plus grandes, où le droit syndical est précaire et son exercice souvent dénaturé par la menace ou la corruption, illustre bien que souvent le seul recours individuel du salarié est l'inspection du Travail ou les prud'hommes pour tenter de faire appliquer le Code du travail.

La représentativité syndicale

L'objectif patronal, qui craint que la baisse du chômage améliore le rapport de force des salariés pour négocier leurs conditions d'emplois est donc, à la fois de s'alléger du maximum de contraintes fixées dans la loi (heures sup. types de contrats,...), mais aussi dans les grandes entreprises de trouver un terrain d'accord avec les syndicats, au niveau le plus décentralisé possible. Pour cela, le patronat veut stabiliser une force syndicale représentative dans les entreprises, en offrant en contrepartie, ressources et heures de délégations, de plus en plus dépendantes, non pas de cadres légaux, mais de l'acceptation d'accords, dans le cadre de comités de suivi. Ainsi, déjà en Italie, l'évolution des règles de représentativité se fait en fonction de la signatures ou non d'accords conventionnels.

C'est pour cela que la patronat peut être tenté de faire évoluer aussi le droit syndical. Celui-ci permet aujourd'hui aux cinq grandes confédérations (CGT, CFDT, FO, CGC, CFTC) de créer sans conditions des syndicats et de bénéficier des droits dans toutes les entreprises. Ce système entrave l'existence de syndicats non-confédérés comme les SUD et offre ainsi une représentativité sur lesquels les salariés n'ont pas leur mot à dire. Mais ce système enlève aussi au patronat un moyen de pression efficace, car ces droits sont indépendants de la signature ou non d'accords dans l'entreprise. Il faut noter que la CFDT a récemment évolué sur cette question en proposant que la représentativité découle de l'élection directe des délégués syndicaux. C'est cette évolution que craignent aujourd'hui la CFTC, la CGC et même FO car la représentativité automatique et la légalité d'accords signés, même par des organisations syndicales très minoritaires, leur offrent une réelle rente de situation.

Diminuer le salaire social

Le second terrain est celui de la gestion du salaire social (cotisations santé, chômage, retraites, allocs familiales).

Là les objectifs patronaux sont de plus en plus lisibles. Limiter au maximum la masse salariale impose d'alléger au maximum la part de salaire appelée « charges sociales » et, en gros, de découper en trois ce domaine :

un relevant de plus en plus de l'assistance pour les plus pauvres des salariés et des chômeurs (CMU, RMI, retraites planchers) ;
un relevant de l'assurance individuelle, notamment pour la santé et les retraites ;
la dernière partie, celle faisant partie du salaire étant ramenée au minimum.

Sur ce terrain, les bureaucraties syndicales ont tout à craindre...et à espérer. Tout à craindre, car depuis des dizaines d'années, ce sont elles qui gèrent les caisses avec le patronat et en tirent de substantiels revenus. Le chantage patronal est cousu de fil blanc : soit les syndicats acceptent les règles de la refondation, soit elles courent le risque de voir le patronat se retirer de la gestion, celle-ci risquant d'être directement assurée par l'Etat et les syndicats de perdre des milliers de postes et des dizaines de millions de rentrées. C'est cette manne que le patronat fait miroiter, en promettant aux syndicats le maintien de leurs prébendes s'ils se mettent d'accord avec le MEDEF.

Sur ce dossier, les confédérations ont un fil à la patte ! Et les travailleurs sont pour l'instant spectateurs muets d'un théâtre d'ombre. Ils n'élisent plus depuis longtemps leurs représentants aux Caisses et ce sont en fait les patrons qui décident quel syndicat aura la direction des Caisses.

Le fil à la patte

Tout cela explique sans doute pourquoi aucun syndicat n'a jusqu'à ce jour appelé à une réelle mobilisation contre le plan du MEDEF, et qu'ils défendent becs et ongles le paritarisme. L'intérêt des travailleurs exigerait lui que les confédérations se retirent de la négociation avec le MEDEF. Que soit mis en avant, non pas l'étatisation des caisses, mais leur gestion ouvrière par des représentants élus et révocables des travailleurs, pour que l'argent des salariés soit gérés par les salariés eux-mêmes.

La CFDT a depuis longtemps affiché sa position qui est en gros similaire à celle du MEDEF. La direction Notat pousse à fond le développement du cadre contractuel de négociation syndicats-patronat, dans le cadre d'un syndicalisme de « cogestion », dans lequel l'Etat mette le moins son nez.

FO, pour sa part, qui a vécu longtemps de la gestion des Caisses, craint à la fois la disparition d'un système qui l'a fait vivre, ou sa continuation dans un cadre où elle serait marginalisée.

CFTC et CGC craignent plus que tout une évolution des règles de représentativité qui les transformeraient en confettis syndical (crainte qui est, à une bien moins grande échelle, celle de FO).

La CGT est, elle, sans doute la plus déstabilisée par l'offensive du MEDEF. Malgré le tournant pris lors des 35h et de l'accord CGT-CFDT, nombre de syndicats et de militants CGT ne peuvent accepter le cadre du MEDEF. En même temps, la Confédération veut prendre toute sa place comme interlocuteur du patronat. D'où un jeu d'aller-retours impuissants depuis 6 mois, où la CGT parle d'un front syndical uni qui n'existe pas, et en appelle à l'intervention d'un gouvernement qui souhaite la construction du nouvel édifice proposé par le MEDEF, tout en jouant les rôles de modérateur, comme dans le dossier du PARE.

Ainsi tous les syndicats non signataires de la convention UNEDIC, n'en continuent pas moins, fort discrètement de participer à tous les groupes de travail de la refondation sociale du MEDEF.

Ce qui serait nécessaire aujourd'hui serait une dénonciation globale du plan du MEDEF, une riposte globale contre ses projets. Les seuls à avoir dénoncé le cadre de la négociation avec le MEDEF se trouvent parmi ceux qui de toute façon ne sont pas invités à la table, le Groupe des 10, les associations de chômeurs et la CGT-chômeurs. La FSU et la CGT ont fait également de nombreuses déclarations et plusieurs structures CFDT ont dénoncé le rôle de leur confédération dans cette affaire. Mais, jusqu'ici aucune initiative de mobilisation n'a été prise. C'est bien l'enjeu des mois qui viennent, car le MEDEF roule lentement sa pelote.

Laurent CARASSO

Croissance ou pas, l'urgence de la riposte...

2000-10-01T00:00:00Z

Ces dernières années l'idée d'un « Plan d'urgence », lancée par Arlette Laguiller lors de la campagne des présidentielles de 1995, avait été plus ou moins reprise par l'ensemble de l'extrême gauche, et même au-delà. Elle a reçu un accueil favorable auprès d'un certain nombre de travailleurs et de militants ouvriers et syndicalistes. Elle n'est certainement pas non plus pour rien dans les petits progrès électoraux de LO ou de la LCR aux présidentielles, aux régionales et encore aux dernières européennes.

Point n'est besoin d'être grand clerc pour en comprendre la raison. Pendant vingt ans le chômage n'avait fait que grandir jusqu'à atteindre officiellement 12,6 % de la population active. Ce chômage a favorisé une incessante offensive patronale qui aggravait l'exploitation par tous les bouts et remettait en cause les uns après les autres les acquis de la période précédente. L'intérêt pour un « plan d'urgence » n'était pas autre chose que la prise de conscience par bon nombre de travailleurs et de militants des nécessités du moment : nécessité pour le mouvement ouvrier de se donner les objectifs susceptibles de changer radicalement la situation comme le rapport des forces, nécessité d'un mouvement d'ensemble pour changer ce rapport des forces, nécessité pour cet éventuel mouvement de se donner ces objectifs s'il ne voulait pas rater sa cible.

La croissance, dont nous ne discuterons pas ici les limites ou la fragilité, indéniable cependant, change-t-elle les données des futures luttes des salariés ? Faudrait-il aujourd'hui trouver d'autres objectifs correspondant mieux à la situation nouvelle créée par cette croissance ?

Toujours le problème du chômage

Certes le chômage a décru, 9,6 % officiellement au moment où nous écrivons. A ce niveau pourtant ses effets néfastes pour la classe ouvrière sont toujours là. Les autorités évoquent bien la perspective du plein emploi. Mais c'est soit pour le promettre dans cinq ou dix ans, autant dire ni à Pâques ni même à la Trinité, soit pour expliquer qu'en fonction des « spécificités » (sic) de la France ou de l'Europe, il faudrait dorénavant considérer que ce plein emploi correspond à... un taux de chômage de 7 ou 8 %. Et en attendant les plans sociaux, c'est-à-dire les licenciements massifs, continuent comme plusieurs exemples l'ont démontré spectaculairement cet été. Faut-il une autre démonstration que l'objectif de l'interdiction des licenciements, un des volets essentiels du plan d'urgence, reste pleinement d'actualité, et le restera sans doute pour un bout de temps ?

Mais la vraie démonstration que le mouvement ouvrier n'a toujours guère d'autres choix pour défendre les intérêts de l'ensemble des salariés que de préparer un mouvement d'ensemble et imposer le « plan d'urgence » ce sont les patrons qui nous l'assènent eux-mêmes, en continuant ou même plutôt accentuant leur offensive. La croissance ne leur a pas fait perdre de leur arrogance. Au contraire, après s'être servi vingt ans durant du chômage pour imposer leurs volontés, ils entendent maintenant se servir de sa diminution pour parfaire leurs plans. Le PARE que nous examinons en détail dans ce dossier en est le parfait exemple.

Et toujours plus la question des salaires

Si la classe ouvrière laisse faire, si elle ne trouve pas les moyens d'une riposte massive en vue d'un objectif de changements importants et même fondamentaux, la croissance profitera aux seuls capitalistes et sans doute au mieux à quelques millions de bourgeois et de petits bourgeois. Une bonne partie des travailleurs n'en seront pas seulement exclus. Ils seront toujours plus exploités, d'abord par la baisse des salaires réels (une question qui prend encore plus d'importance avec les menaces d'inflation), mais aussi par une intensité accrue du travail, ou une flexibilité de plus en plus grande, continuera à s'aggraver. Et ils seront toujours victimes du chômage ou de la précarité (un autre nom pour le chômage à la carte) qui continueront à osciller en fonction des aléas de la conjoncture et de ses hauts et bas qui ne cesseront pas, même dans l'hypothèse la plus favorable d'une croissance persistante. Bref, de plus en plus corvéables et taillables à merci, suivant les vœux d'un patronat qui rêve de revenir des décennies sinon des siècles en arrière.

L'actualité du plan d'urgence

Il y a bien toujours urgence à imposer un changement fondamental des relations sociales et à imposer aux capitalistes un autre partage des richesses et de la croissance : interdiction des licenciements, mise au ban de la précarité sous toutes ses formes, augmentation des salaires, des retraites et des minima sociaux, amélioration de la protection sociale et des services publics ; et pour garantir tout cela contrôle des travailleurs sur les comptes tant publics que privés, de l'Etat comme des entreprises.

Toutes ces années passées les occasions n'auraient pas manqué, si les grandes organisations ouvrières en avaient eu la volonté, de proposer à l'ensemble du monde du travail de réagir, de se mobiliser et d'entamer la contre-offensive sur ces objectifs. Depuis un ou deux ans, par exemple, les lois Aubry, accueillies avec juste raison par la méfiance générale des travailleurs, auraient pu encore être une de ces occasions. Mais qu'importe ! Les occasions de réagir manquées dans le passé n'empêchent malheureusement pas les nouvelles agressions du patronat. Au contraire elles les encouragent comme nous le voyons avec la présente offensive sur le thème de la refondation sociale. Une raison de plus de ne pas laisser passer celle-ci. Une refondation sociale est en effet sans aucun doute nécessaire. Pas celle que propose le MEDEF, Seillière et Kessler, mais celle dont le plan d'urgence imposé par une lutte d'ensemble pourrait poser les bases.

Jacques MORAND