Convergences révolutionnaires

Décentralisation… ou démantèlement de l'école publique ?

2003-07-11T18:54:21Z

Outre le problème des retraites c'est le projet de décentralisation présenté par Raffarin en février qui a mis le feu aux poudres dans le monde de l'Education nationale.

Le transfert aux régions du personnel non enseignant de l'Education nationale s'ajoutait en effet à toute une série de mesures déjà annoncées : suppression des surveillants, non remplacement de départs à la retraite, insuffisance du budget, début même de privatisation de l'école. Difficile donc de ne pas y voir une volonté de mise en pièces de l'école publique.

La suppression du statut des surveillants

Le statut des surveillants, datant de 1936, permettait à des étudiants de financer leurs études. Celui d'assistant d'éducation qui le remplace impose, pour un demi service, 22 heures hebdomadaires au lieu de 14 précédemment, sur 39 semaines au lieu de 35, pour un salaire équivalent, voire inférieur. De plus les emplois jeunes, appelés aides-éducateurs, recrutés il y a quelques années, sont destinés à disparaître purement et simplement. Ainsi 5 600 surveillants et 20 000 aides-éducateurs doivent être remplacés par 16 000 assistants d'éducation, 10 000 « pions » de moins pour l'école. C'est donc à ce propos que s'est produite la première mobilisation de l'année scolaire, mêlant étudiants défendant leurs moyens d'existence et profs qui voyaient les écoles se vider d'une partie de l'encadrement adulte, au moment où on parle de lutter contre la violence.

En fait le budget donnait une raison plus générale de mobilisation (la première grande journée de l'Education nationale, le 29 janvier, avait d'ailleurs pour mot d'ordre : plus de moyens pour l'école). En plus de l'insuffisance en recrutement de nouveaux professeurs, notamment dans le primaire, et le non-remplacement des nouveaux retraités, les enseignants appréhendent en effet la réduction du nombre des classes. A l'appui de leurs craintes, cette déclaration d'un inspecteur d'académie : « Il faut repenser l'organisation de l'école, il n'est plus possible d'avoir pour chaque commune son école... En France les écoles sont trop éparpillées ».

La décentralisation

Le projet prévoit que l'accueil, la restauration, l'hébergement, ainsi que l'entretien général et technique soient confiés aux départements pour les collèges, aux régions pour les lycées. Conséquence : transfert de 1 350 médecins scolaires, 2 700 assistants sociaux, 4 800 conseillers d'orientation-psychologues et 91 000 techniciens, ouvriers et agents de service, les personnels « Toss ».

A priori un simple problème administratif, pourrait-on penser ? En fait un projet lourd de dangers. Comment les personnels ouvriers et d'entretien, désormais employés par le Conseil général, n'étant plus présents en permanence dans les établissements, pourront-ils contribuer au bien-être des enfants, dans des locaux propres ? Les services de restauration privatisés garantiront-ils des repas sains et équilibrés à des prix abordables pour toutes les familles ?

Quel temps les conseillers d'orientation psychologues, dont le rôle est d'assurer le suivi des élèves durant leur scolarité, mais chargés désormais de l'insertion et de la réorientation professionnelle de toute la population d'une région, auront-ils à consacrer aux établissements scolaires ? Et les assistantes sociales placées dans le même cas ?

Une fois les médecins scolaires envoyés en mission dans les centres de Protection maternelle et infantile, donc absents des établissements scolaires, qu'adviendra-t-il des bilans de santé gratuits pour tous les élèves ?

La scolarisation en maternelle ne sera-t-elle pas freinée en favorisant l'accueil des enfants en crèche (payante) jusqu'à 4 ans dans le but de supprimer le 1^er cycle (petite et moyenne section de maternelle) ?

Enfin, le contrôle de la formation professionnelle donné aux régions préfigure la disparition des diplômes professionnels nationaux qui risquent de ne plus avoir la même valeur selon qu'on les aura passés à Lille, Montpellier ou Bordeaux, alors que la formation initiale en général, et la formation professionnelle en particulier, nécessitent une vision des besoins d'ensemble sur le long terme, et non de la seule région.

Le tableau ne serait pas complet si l'on n'ajoute la prolifération programmée des établissements privés qu'une modification de la loi Falloux permettra aux collectivités territoriales de subventionner jusqu'à 50 % de leurs dépenses au lieu des 10 % maximum autorisés aujourd'hui.

Certes l'école publique donnant une égalité de chance à tous les enfants n'est qu'un mythe, comme le savent bien les enseignants qui ont tant de mal à exercer convenablement leur métier dans une société ravagée par le chômage, la pauvreté, les inégalités sociales. Mais toutes ces mesures qui vont dans le sens du désengagement de l'Etat et de pouvoirs supplémentaires donnés aux régions et au privé, au mieux n'apporteront aucune amélioration à la situation actuelle, au pire ont toutes les chances d'aggraver le sort des enfants des classes défavorisées… et du personnel des écoles où vont ces enfants. En s'opposant à la décentralisation les personnels de l'Education nationale ne font pas que défendre simplement d'étroits intérêts corporatistes, comme voudraient le faire croire certains. Ils ont donc bien raison de continuer à refuser les projets du gouvernement, qui est revenu (provisoirement ?) sur le transfert de certaines catégories comme les médecins scolaires ou les conseillers d'orientation… pour maintenir celui du plus grand nombre, et comme par hasard celui du personnel TOSS, les catégories les plus modestes.

Laurence VINON

Grèves de l'Education nationale : la volonté d'une lutte d'ensemble

2003-05-17T11:44:09Z

20 000 postes d'aides éducateurs et 5600 postes de surveillants supprimés, remplacés par seulement 16 000 assistants d'éducation, au statut beaucoup plus défavorable, puisqu'ils travailleront 35 heures au lieu de 28 pour la même paye… « Décentralisation », c'est-à-dire transfert aux régions et aux départements de 110 000 personnels Atoss, ouvriers d'entretien, infirmières scolaires, assistantes sociales, conseillers d'orientation et psychologues, avec à la clef la menace de voir disparaître un grand nombre d'entre eux des établissements scolaires. Quasi-disparition des fonds sociaux destinés aux élèves défavorisés. Et la cerise sur le gâteau : Raffarin vient d'annoncer qu'un départ de fonctionnaire à la retraite sur deux ne serait pas remplacé ! Des dizaines de milliers de profs, d'ouvriers, de travailleurs sociaux, d'instituteurs en moins dans les écoles !

Série de provocations délibérées ? Darcos, l'acolyte de Ferry, ministre délégué à l'enseignement, en avait déjà rajouté en répondant dans Libération à des enseignants qui avaient fait usage d'un droit de retrait et cessé le travail, en réaction à des violences graves dans leur lycée, qu'il fallait « accepter d'affronter les élèves tels qu'ils sont, ou alors (…) changer de métier ». Il parlait ensuite de « rouvrir le dossier du métier d'enseignant », en vantant le système anglais où « les personnes qui travaillent dans les établissements scolaires sont tour à tour enseignant, assistante sociale, orientateur, travailleur social, intermédiaire vis-à-vis des familles ou du quartier »…C'était le 27 janvier, le jour même d'une grève organisée par les syndicats !

Le ras-le-bol des attaques du gouvernement… et de l'inertie syndicale

En attendant de s'attaquer au plus gros morceau, les profs, le gouvernement s'en est pris cette année aux catégories supposées les plus vulnérables : surveillants, emplois-jeunes, Atoss. Il commence ainsi à démanteler, par pans entiers, le service public d'éducation.

Face à une telle offensive, les syndicats n'ont pas brillé par leur audace. Certes ils ont tous en chœur appelé à des journées d'action, quatre au total, plus une manifestation dominicale en décembre. Ces journées prétendaient être des démonstrations de force destinées à convaincre le gouvernement de… dialoguer, mais elles étaient sans lendemain, sans plan d'ensemble, sans la moindre perspective tangible de déboucher sur une grève massive et durable, le seul moyen capable faire reculer Raffarin et Ferry. Pendant ce temps, les surveillants et les aide-éducateurs ont tenté de se mobiliser, mais ils ont eu bien du mal à rencontrer une solidarité effective des enseignants, et ils ont été conviés plusieurs fois par les syndicats à faire grève seuls.

En mars, un certain nombre de profs et de personnels scolaires ont fini par laisser éclater leur ras-le-bol de ces promenades syndicales, et ils ont décidé, à l'issue de la journée réussie du 18, dans des assemblées générales départementales ou d'établissements, de se mettre en grève reconductible. C'est à La Réunion que le mouvement a été le plus spectaculaire, avec des manifestations de 20 000 à 25 000 personnes en avril, des taux de grévistes de 60 à 80 %. Des grévistes ont même occupé le rectorat, avant d'en être violemment expulsés, à coups de matraques. Mais aussi dans les académies de Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Marseille, Créteil, ou encore à Lorient et au Havre, des milliers de profs et autres salariés ont pris l'initiative de prendre leurs affaires en main. Aux syndicats ensuite de prendre leurs responsabilités… La plupart, notamment celui qui est majoritaire, la FSU, ont alors soutenu le mouvement, en appelant parfois à la grève reconductible au niveau académique, ce qui ne veut pas dire que les responsables syndicaux faisaient tout le travail concret nécessaire pour étendre la grève aux autres établissements et aux autres académies ! L'information, par exemple, n'était que mollement propagée.

D'emblée, pourtant, la grande majorité des grévistes, dans toutes ces académies, n'a pas voulu se limiter à des revendications locales ou catégorielles. Loin de se barricader dans leur corporation ou dans des problèmes soi-disant spécifiques à leur établissement ou à leur « bassin d'éducation », ils ont cherché à s'adresser à tout le monde.

D'abord, aux autres établissements de leur région, pour les entraîner dans la lutte. Les grévistes ont souvent formé des équipes pour faire le tour des écoles, collèges et lycées de leur ville, discuter avec les collègues, et ils étaient bien plus convaincants alors que la parole du responsable syndical local ! Par exemple à partir des collèges de Saint-Denis, en région parisienne, dont les grévistes sont allés voir leurs collègues du reste du département, puis ont débordé sur les autres départements d'Ile-de-France. Des tracts, discussions et même actions communes ont été proposées aux parents d'élèves. Certains grévistes sont même allés rendre visite à d'autres secteurs, aux postiers, aux cheminots, aux hospitaliers, ou encore à des travailleurs des entreprises privées.

Pour multiplier les initiatives, se coordonner, et rompre avec l'inertie syndicale, des AG les plus larges possibles se sont également avérées nécessaires. Ainsi à partir de réunions d'établissements en lutte, par départements ou par académies, une « coordination provisoire » a fini par se tenir à Paris le 3 mai, avec la volonté de rester ouverte à tous ceux qui veulent étendre le mouvement, combattre la décentralisation, le manque de moyens et de recrutements, la précarité des personnels, le renvoi des surveillants et des aide éducateurs, la réforme Raffarin-Fillon des retraites : une plate-forme de revendications ouverte, de façon à unifier toutes les catégories de personnels menacés, à ne laisser personne de côté.

Vers un mouvement d'ensemble… y compris sur les retraites ?

Le mouvement a mis du temps à se généraliser. A la rentrée des vacances de Pâques, alors que certaines académies n'avaient encore été touchées par aucune grève reconductible, les grévistes de Bordeaux ou de Seine-Saint-Denis en étaient parfois à trois semaines de lutte. D'où le risque d'un épuisement des secteurs les plus combatifs. En mai de nombreux militants de la grève ont donc multiplié les efforts pour entraîner les autres et faire pression sur les organisations syndicales pour qu'elles contribuent à la généralisation, ne serait-ce qu'en y appelant ! Les grévistes de région parisienne ont ainsi formé un cortège très dynamique à la manifestation du 1^er mai, et la journée nationale d'action du 6 mai, appelée par tous les syndicats, a montré un nouveau progrès dans la mobilisation. Certes, Ferry s'est plu alors à mettre en avant des taux modérés de grève pour l'ensemble des établissements, mais en réalité le mouvement s'est approfondi : 20 000 à 25 000 manifestants à Paris, plus de 15 000 à Marseille, 8 000 à Toulouse, et à l'issue de la manifestation parisienne, plus de 500 grévistes se retrouvaient à la Bourse du travail, pour une AG d'Ile-de-France représentant 220 collèges et lycées et des dizaines d'écoles, contre une trentaine en début avril.

La logique du mouvement est maintenant de chercher à s'étendre non seulement à toute l'éducation nationale, mais à l'ensemble des salariés, du privé comme du public. Car la réforme gouvernementale des retraites, qui condamne la plupart des enseignants à voir leur pension diminuer de 20 à 30 %, à moins d'accepter de rester en poste jusqu'à 65 ou 67 ans, et réserve des retraites de misère aux plus bas salaires, notamment chez les Atoss, vise tous les travailleurs du privé comme du public. A l'heure où nous écrivons, les enseignants et autres personnels scolaires en lutte avaient donc en ligne de mire la préparation d'une grève et de manifestations les plus massives possibles le 13 mai avec, pourquoi pas, l'ambition de déclencher un mouvement d'ensemble et une grève générale.

8 mai 2003

Bernard RUDELLI

Décentralisation : pour un meilleur service des patrons

2002-11-21T23:53:19Z

La décentralisation est à nouveau à l'honneur. Cela devrait commencer par une révision de l'article 1 de la constitution, puisque désormais « l'organisation de la République [serait] décentralisée ».

Il n'y a évidemment pas de quoi fouetter un chat. Par contre, le débat qui a commencé à se greffer autour est particulièrement biaisé, entre ceux qui nous chantent l'air de la démocratie et de la proximité, et ceux qui paraissent regretter les prétendues vertus de la République jacobine (avec ses inévitables variations sur le thème de l'égalité des chances et de la redistribution des richesses…).

L'Etat, qu'il soit géré ou non d'une manière décentralisée, reste de toute façon une lourde machine bureaucratique au service de la bourgeoisie. Mais il est vrai que les projets actuels s'inscrivent dans une offensive tous azimuts contre les services publics et le droit du travail.

La décentralisation des déficits

Actuellement, pas moins de cinq niveaux de gestion se partagent le territoire métropolitain : aux 36 551 communes et aux 95 départements se sont ajoutées les 22 régions reconnues collectivités locales depuis la loi de 1986, puis les « pays » et de nouvelles structures intercommunales (les EPCI : Etablissement public de coopération intercommunale) désormais dotées du pouvoir de lever l'impôt. Aucun échelon n'ayant été supprimé (pas même les cantons créés à une époque où la France était majoritairement rurale), on assiste donc aujourd'hui à un empilement supplémentaire, avec ses inévitables chevauchements, doublons, concurrences et conflits entre les différentes structures.

En l'état actuel, le projet institutionnel semble envisager quelques mesures qui apparemment ne vont ni simplifier ni bouleverser grand-chose : la possibilité de quelques redécoupages territoriaux (par exemple la fusion de deux départements dans une région), la création de collectivités territoriales « à statut particulier » (pour la Corse notamment mais sans préciser pour l'instant le contenu), la possibilité de déroger aux dispositions législatives ou réglementaires « à titre expérimental », la possibilité de se voir transférer une partie des impôts nationaux ou d'organiser des référendums décisionnels…

A première vue, le projet du gouvernement Raffarin semble surtout avoir quelques objectifs pas très glorieux, en particulier celui de faire endosser aux collectivités locales l'impopularité d'une hausse jugée inéluctable de la pression fiscale, alors même que l'un de ses slogans favoris est celui de la baisse des impôts.

Certes l'article 6 du projet de révision constitutionnelle prévoit que tout transfert de compétences doit s'accompagner d'une attribution de ressources équivalentes. Mais c'est ce qui avait déjà été promis lors du transfert de la construction des lycées et des collèges aux régions et aux départements en 1986, ou plus récemment avec la mise en place de la régionalisation des transports ferroviaires, ou la création de l'Allocation personnalisée d'autonomie par Lionel Jospin.

Après vingt ans de décentralisation, l'augmentation des prélèvements effectués par les collectivités territoriales a été de cinq points de PIB (soit 8,5 % du PIB en 2001 contre 3,5 % en 1980).

La part des notables

Face au projet du gouvernement, les notables qui président aux destinées des régions, départements ou municipalités importantes, manifestent une certaine prudence.

Ils ne devraient pourtant pas être perdants car le gouvernement leur a promis en échange la possibilité de négocier directement avec Bruxelles l'attribution de ces fonds européens qui se multiplient comme des petits pains et qui ont désormais une importance non négligeable. Mais tout reste à négocier dans la période qui vient, et personne n'a intérêt à annoncer à l'avance qu'il est d'ores et déjà satisfait.

En fait, si les collectivités territoriales ont aujourd'hui quelques difficultés financières, c'est surtout parce qu'elles sont devenues (notamment les régions) d'énormes machines à recycler l'argent du contribuable sous forme de subventions aux entreprises sous prétexte d'aide au « développement économique ». C'est aussi parce qu'il y a eu une véritable logique de surenchère et de compétition pour rendre leur territoire attractif à coup de dégrèvements et d'exonérations d'impôts locaux, dont une partie ou la totalité de la taxe professionnelle. C'est cette logique que personne n'a envie de remettre en cause. Mais elle a évidemment un coût pour les travailleurs.

Un territoire à 26 vitesses ?

C'est le cas notamment des services publics, déjà bien malmenés, et dont l'un des principes est celui d'un égal accès, quelque soit le territoire où l'on habite. Après vingt ans de décentralisation, l'exemple de l'Education Nationale montre que les inégalités ont commencé à se creuser d'une manière significative.

Selon une enquête du SNUIPP (FSU) publiée dans Les Echos du 2 septembre, les crédits annuels par élève des écoles du 1° degré sont inférieurs à 30 euros dans un tiers des établissements et supérieurs à 76 euros pour les écoles les mieux loties (4 % du total). Or ce sont évidemment les communes où se concentre la population la plus pauvre qui auraient besoin de plus de moyens, mais ce sont elles qui dépensent le moins.

Le même journal rapporte que les dépenses cumulées d'investissement par les régions (dans le public, entre 1988 et 1998) présentent également des écarts importants : plus de 11 500 euros par lycéen dans les 5 régions les plus riches (ou faisant le plus d'efforts dans ce domaine), moins de 9 000 euros dans les 6 régions les plus pauvres (ou qui ont d'autres priorités : Nord-Pas-de-Calais, Lorraine, Champagne-Ardennes, Basse-Normandie, Bretagne, Limousin, Corse).

Formation et emploi : au plus près des intérêts du patronat

L'exemple de l'Education nationale illustre également assez bien comment le projet institutionnel de Raffarin pourrait s'articuler avec l'ensemble des réformes libérales déjà adoptées ou en projet.

Jusqu'à présent, le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités locales était la suivante : la construction et l'entretien des lycées pour les régions, des collèges pour les départements, et des écoles pour les communes. En outre, les régions prennent en charge ou non certaines dépenses comme les manuels (dans les lycées) et diverses activités éducatives, elles ont aussi la compétence de proposer et négocier une « carte des formations » (où implanter un lycée, en choisissant quelle filière ?) tout en laissant à l'Etat la nomination des enseignants, la validation des diplômes et la définition des programmes. Les départements ont la charge des transports scolaires et les communes gèrent et rémunèrent les personnels non enseignants des écoles.

Les projets du gouvernement ne sont pas encore définitivement arrêtés, mais les demandes de prise en charge et de responsabilité exprimées par les présidents de régions (de droite comme de gauche) sont déjà suffisamment cohérentes et convergentes :

La formation professionnelle, notamment l'apprentissage et la formation continue pour tous les publics.

La construction des établissements universitaires et des logements étudiants ; éventuellement l'élaboration de la carte des formations supérieures professionnalisées (BTS, IUT, IUP).

L'information et l'orientation des collégiens et des lycéens, les CIO (Centre d'information et d'orientation) pouvant se transformer en « agences » qui associeraient la région, le rectorat et l'ANPE (avec au passage un changement de statut des conseillers d'orientation-psychologues).

La gestion des personnels d'entretien des lycées, et éventuellement des assistants d'éducation qui devraient remplacer les surveillants et les aide-éducateurs.

En d'autres termes, les régions ne seraient pas seulement appelées à financer le désengagement de l'Etat, elles auraient également l'occasion de développer une politique de formation plus directement orientée en fonction des besoins du patronat, et davantage de moyens pour soumettre une partie du personnel à des pressions sur les conditions de travail et de salaires, en divisant et en émiettant les statuts.

Ce serait aussi un élément de plus dans la construction lente mais cohérente d'un vaste puzzle, où aucune mesure n'est en soi terriblement scandaleuse, mais qui prend forme peu à peu pour organiser la régression des droits collectifs. C'est ainsi qu'on peut sans doute mettre en évidence une certaine convergence entre la régionalisation au niveau des institutions, l'autonomie des établissements scolaires, l'assouplissement du caractère national des diplômes et des formations [1], et la volonté du patronat de contourner ou de vider de leur contenu les conventions collectives.

Et l'un des enjeux (mais il est encore trop tôt pour en connaître le contenu précis) serait évidemment pour aller dans le même sens d'exploiter à fond les possibilités qui seraient offertes pour « déroger à titre expérimental aux dispositions législatives et réglementaires », en particulier dans le domaine du Code du travail et de la législation sociale. Cela pourrait donner un coup d'accélérateur (sous prétexte de rendre le territoire plus attractif pour les entreprise) à une surenchère dans le sens de la déréglementation.

Est-ce à dire que les militants révolutionnaires devraient se faire les avocats de l'Etat jacobin, sous prétexte que celui-ci garantirait plus d'égalité ? Evidemment non. Car l'exemple d'autres pays européens montre que la bourgeoisie est partout à l'offensive, que l'Etat (centralisé ou non) reste d'abord un instrument au service de ses intérêts, et qu'il protège bien peu les travailleurs si ces derniers ne construisent pas un autre rapport de force sur le terrain des luttes.

10 novembre 2002

Raoul GLABER

[1] Par exemple la volonté affirmée depuis longtemps d'introduire une part de contrôle continu pour le bac dont la valeur dépendra de la qualité supposée de l'établissement, le projet de multiplier les stages en entreprises pour l'obtention des diplômes universitaires, le systèmes de validation des acquis pour les salariés dans le cadre de la loi dite de « modernisation sociale » qui fait la part belle aux « formations maison », etc.