Une avalanche de lois sécuritaires et liberticides depuis le début des années 2000

Mis en ligne le 1^er décembre 2020 Convergences Politique

Dans la version initiale de cette loi dite de « sécurité globale », l’article 24 punissait d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification » de policiers. Devant la fronde suscitée, le gouvernement a amendé son article. L’intention de nuire aux policiers devait désormais être « manifeste »… « sans préjudice du droit d’informer » paraît-il. Ce qui ne change rien au problème : cet article donne aux policiers la possibilité d’empêcher toute prise et diffusion d’images ; et, après interpellation, aux juges d’estimer les « intentions ».

Nouveau cafouillage de dernière minute vendredi 27 novembre : le matin, le Premier ministre propose une commission chargée de réécrire le texte pour la fin du mois ; l’après-midi, face à ses propres parlementaires, exit ladite commission de réécriture. Et peut-être exit tout l’article du fait de l’ampleur de la mobilisation.

Les policiers n’ont pas attendu cette loi pour faire le ménage quand ils se sentent trop « surveillés »

En janvier 2020, Cédric Chouviat trouvait la mort, étouffé par plusieurs flics lors d’un contrôle routier. Sa faute ? Avoir justement voulu filmer son contrôle… On ne compte plus non plus les cas de violences et interpellations contre des journalistes militants depuis plusieurs années. Bref, les flics – des flics en tout cas ! et avec l’appui de leurs syndicats ! – veulent pouvoir faire leur boulot à l’abri des regards ! Et le ministre et ses députés veulent le leur garantir.

Les images des agissements des flics sont une épine dans le pied pour garantir leur impunité. Par exemple, une Gilet jaune connue d’un rond-point péri-urbain de Strasbourg, âgée de 60 ans et grande productrice de live, a pu gagner son procès contre un flic qui lui a ouvert le crâne à coups de matraque, grâce précisément aux images filmées de son agression. Cela n’a pas empêché la justice de réduire en appel la peine du flic la semaine dernière !

Le reste de la loi

L’article 24 concentre ainsi la colère des opposants à la loi. Mais le reste s’inscrit également dans une logique répressive et sécuritaire.

La police municipale voit son domaine d’intervention s’élargir. Elle arriverait en particulier à Paris, ce qui veut dire plus de policiers dans les rues de la capitale ! Les policiers pourront aussi porter leur arme en dehors de leur service dans les établissements recevant du public.

La sécurité privée ainsi que la sécurité ferroviaire accèdent à de nouvelles compétences, devenant ainsi une nouvelle réserve de personnel à qui sous-traiter une partie du maintien de l’ordre. Le gouvernement n’a pas pu résister à y ajouter sa petite touche raciste : la connaissance de la langue française et des « valeurs républicaines » est désormais obligatoire pour devenir agent de sécurité et manier du bâton !

La loi renforce les moyens de surveillance policière de la population par la généralisation de l’usage de drones, la multiplication des caméras de vidéosurveillance dans l’espace public et des dispositifs de caméras embarquées sur les policiers. On nous empêche de filmer les flics mais par contre, nous serons filmés sous tous les angles…

Mater la contestation politique

Cette loi s’inscrit de plain-pied dans la campagne de Macron pour les présidentielles, campagne faite de surenchère aussi bien sur les délires sécuritaires des Républicains que sur ceux du Rassemblement national de Marine Le Pen : celles et ceux qui quasi-unanimement ont voté pour la loi à l’Assemblée.

Mais ces mesures répressives sont aussi destinées à permettre au pouvoir d’agir avec le plus de moyens – et le moins de contrôle possible – pour mater la contestation politique. Et refermer, si besoin, le couvercle sur la marmite des mouvements sociaux qui n’a cessé de bouillir ces dernières années… et qui pourrait de nouveau déborder face aux désastres sanitaires et socio-économiques liés au Covid.

Une avalanche de lois sécuritaires et liberticides depuis le début des années 2000

Les « République – Bastille », merguez, sono de la CGT, poussettes dans les manifs semblent appartenir à un temps révolu. On en vient à être surpris quand une manifestation ne se fait pas interdire et réprimer !

Surtout depuis 2016, on observe un renforcement de la répression, policière comme judiciaire, qui vient piocher dans les dispositions toujours plus nombreuses offertes par la loi. Ou, si besoin, s’en affranchit !

En parallèle, une politique d’interpellations est mise en place, les policiers allant donc pour cela au contact direct des manifestants. La BAC, à l’origine dévolue à la répression des quartiers populaires, est désormais présente, toujours ou presque, dans les manifestations. La préfecture de police de Paris a également ressuscité les « voltigeurs », ces flics à moto supprimés après la mort de Malik Oussekine en 1986. Les BRAV-M (Brigades de répression de l’action violente motorisées) ont été créées en mars 2019 pour aller au contact des manifestants et procéder à des interpellations. Ils se sont aussitôt retrouvés liés à plusieurs cas de violences policières lors du mouvement des Gilets jaunes.

Poursuites judiciaires : ce n’est pas tout… La répression policière s’accompagne d’une réponse pénale de plus en plus systématique, sévère et rapide suite aux arrestations produites pendant les manifestations, conduisant à des condamnations parfois lourdes. Entre le 17 novembre 2018 et le 12 juillet 2019, 11 203 personnes qui avaient participé aux manifestations des Gilets jaunes ont été placées en garde à vue. Des poursuites ont été engagées contre 5 241 personnes, dont 3 204 ont été déclarées coupables, pour des « actes de violence », essentiellement sur des biens (ah !… la sacro-sainte propriété privée !) mais aussi pour des actes non violents.

Manifester est peut-être devenu un parcours du combattant. Mais objectif non atteint pour le pouvoir : malgré ces entraves et les blessés graves, il n’a pas dissuadé les présents de revenir la prochaine fois ! Les 20 000 jeunes présents au tribunal de Clichy en juin dernier malgré l’interdiction de manifester ont par exemple fait un joli pied-de-nez au pouvoir et à ses flics. Et les manifestations massives contre la nouvelle « loi de sécurité globale » en sont un autre.

Cette série d’articles sur la loi Sécurité globale sont tous issus des exposés faits lors de la réunion publique tenue sur Internet par la Fraction l’Étincelle du NPA dimanche 29 novembre 2020 à 15 heures. Le lecteur désireux de retrouver l’intégralité de ces exposés peut les lire sur notre site ou les réécouter sur la page Facebook de notre groupe : https://fb.watch/26pKKZQu9d/