Le pacte des gangsters : TSC... quoi ?

Dernier né des nombreux traités européens, le TSCG (Traité pour la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance) devrait être ratifié par le parlement français début octobre.

Il sera immédiatement suivi de l’adoption d’une loi « organique » (un peu plus qu’une simple loi, un peu moins qu’une modification de la Constitution, comprenne qui pourra) instituant la « règle d’or ».

Quoi de neuf ?

Pas grand-chose, à vrai dire. Aux « critères de convergence » institués par le traité de Maastricht en 1992 et désormais célèbres (le déficit des comptes publics ne doit pas dépasser 3 % du PIB et la dette totale 60 %), s’ajoute un petit nouveau. Un mystérieux « déficit structurel », qui ne devra pas excéder 0,5 %. Différent du déficit brut obtenu par simple soustraction entre dépenses et recettes, il est censé ne prendre en compte que les dépenses dites « courantes » et intégrer un « lissage » des fluctuations de la conjoncture économique. En clair, il sera le résultat d’un calcul opaque, qui justifiera une politique décidée à l’avance.

Cette sainte trinité de la « règle d’or » (3 % du PIB pour le déficit, 60 % pour la dette totale, 0,5 % pour le « déficit structurel »), sera traduite en droit français dans une loi plus contraignante que le TSCG lui-même puisqu’elle ajoute des dispositions n’y figurant pas explicitement. Autant pour le mythe d’une institution européenne qui dicte ses lois aux dirigeants nationaux !

De toute façon, sans attendre ni le traité ni la loi, le président Hollande s’est engagé dans son interview de rentrée à ce que le déficit public ne dépasse pas 3 % du PIB en 2013. La stricte application de la règle d’or autoriserait la France à présenter un budget en déficit de 4,5 %... Mais ce gouvernement bien de chez nous choisit d’aller plus vite que la musique européenne.

Jeu de dupes

Alors que les critères de convergence vont entrer dans leur vingtième année d’application, ce sont les États qui les respectent qui font figure d’exception. Déjà au moment de l’admission dans la zone euro en 1997, il était de notoriété publique que la France et l’Italie étaient loin du compte. Les manipulations comptables ont pourtant été couvertes par tous leurs partenaires, plus soucieux d’étendre le marché commun que de faire appliquer des critères arbitraires.

La France et l’Allemagne ne se sont pas gênées cependant pour faire quelques difficultés à la Grèce, qui n’a pu rejoindre la monnaie commune qu’en 2001, soit deux ans après sa mise en place. Là non plus, aucun banquier ou ministre des finances d’Europe ne croyait aux comptes présentés par le gouvernement grec et grossièrement maquillés par les experts de la banque Goldman Sachs.

Face à ces « dérapages » largement contrôlés, l’Union a défini un arsenal de sanctions dans le « Pacte pour la stabilité et la croissance » qui est entré en vigueur en 1999, alors que onze États étaient qualifiés pour l’Euro. Dès 2001, les avertissements se sont multipliés. Cinq mauvais élèves ont été montrés du doigt au cours de la décennie : le Portugal, la Grèce, les Pays-Bas... ainsi que la France et l’Allemagne. Jamais aucune des sanctions prévues par le pacte n’a été appliquée.

Début 2011, seuls la Finlande, l’Estonie et le Luxembourg respectaient les critères de Maastricht. Et, ironie du sort, le jour de la signature préliminaire du futur traité à Bruxelles, l’Espagne et les Pays-Bas annonçaient qu’ils ne pourraient pas tenir leurs engagements en matière de déficit budgétaire. Plus les traités s’accumulent, plus les budgets dérapent !

Sanctions, coups de pression et réactions

Le TSCG prévoit que les sanctions en cas de dérapage budgétaire deviendront « automatiques ». Mais il y a fort à parier que l’Allemagne et la France, qui dominent l’Union européenne, ne se les infligeront pas à elles-mêmes. À l’inverse, quand il s’est agi de mettre au pas la Grèce, ce n’est pas ce faible arsenal qui a été invoqué, mais des armes de destruction massive qui n’avaient été prévues par aucun pacte : mise sous tutelle par la Troïka (BCE, Commission européenne et FMI) et imposition de plans d’austérité décidés à Paris et Berlin, en collaboration avec les administrateurs des plus grandes banques créancières.

Ce nouveau pacte entre gangsters impérialistes ne vaut pas pour engagement, pas plus que les autres. Il n’a pas été nécessaire pour appliquer d’ores et déjà des politiques d’austérité dans toute l’Europe. Et il sera allègrement piétiné par ses promoteurs dans le cas où les États décideraient à nouveau de voler massivement au secours du grand patronat.

Tout au plus ce texte apparaît-il comme le symbole de la politique d’austérité menée sur tout le continent. Il sera probablement invoqué comme prétexte aux nouvelles coupes dans les dépenses publiques utiles à la population. Mais les travailleurs n’ont aucun intérêt à entrer en guerre contre des moulins à vent, surtout si c’est pour accréditer l’idée que le nouveau traité « grave dans le marbre » l’austérité. La simple signature de ce bout de papier ne dégradera pas le rapport de forces, et il sera toujours largement à portée d’une mobilisation d’ensemble de s’opposer aux suppressions de postes, aux fermetures de services publics, aux augmentations de taxes et d’impôts pour les plus pauvres et à la stagnation des allocations et pensions.

Raphaël PRESTON

L’invention de « la règle d’or » des 3 % du PIB

La « règle d’or » budgétaire aurait été « appliquée pour la première fois dans des dictatures comme le Portugal de Salazar ou le Chili de Pinochet » (tract du Parti de Gauche). Et ce n’est pas le moindre des moyens que ces régimes ont employé pour imposer des cures drastiques d’austérité, pourrait-on ajouter. Mais la règle dite des « 3 % », elle, est une production made in France. Et socialiste !

En effet, il est loin d’être naturel (et très contesté) de rapporter le déficit d’un État à la production annuelle de richesses dans le pays (PIB). Et le plafond a été fixé à 3 % de manière complètement arbitraire. Ce chiffre reflète simplement l’état des finances publiques en 1982, lorsque le ministre des Finances de l’époque, un certain Laurent Fabius s’apprêtait à décréter qu’il ne faudrait sous aucun prétexte dépasser ce seuil. Ce qui lui a permis de justifier le tournant de la « rigueur » dès l’année suivante…