30 ans de mesures gouvernementales répressives

1981 : Une loi « sécurité et liberté » (ou loi Peyrefitte) est adoptée à la fin du septennat de Giscard d’Estaing. Elle mettait en place la « comparution immédiate » et renforçait les situations autorisant la police à effectuer un contrôle d’identité. Une partie de la loi fut abrogée en 1983, mais la procédure de « comparution immédiate » resta en place.

1993 : Charles Pasqua met en place la législation qui permet à la police d’effectuer les contrôles d’identité en absence de délit. Dans le cadre de la « police administrative », les policiers peuvent contrôler d’identité de n’importe qui en invoquant une atteinte à l’ordre public sur les lieux. C’est si vague que les policiers peuvent, de fait, contrôler sans limites. Le texte de loi accompagne une politique du ministère qui met l’accent sur une politique du chiffre, et vise en priorité les interventions dans les quartiers populaires.

1994  : Pasqua décide la généralisation des BAC (les brigades anti-criminalité), unités de policiers le plus souvent en civil, en blousons dans des voitures banalisées, qui multiplient les opérations commandos en faisant de façon systématique des contrôles d’identité.

2002 : Sarkozy devient ministre de l’Intérieur du gouvernement Chirac-Raffarin. Très vite, il pose à l’homme d’action, joue le rôle de « superflic ». Il fait passer une « Loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure » (août 2002) puis, un an après, une « Loi pour la sécurité intérieure », tout un ensemble de mesures sécuritaires, renforçant les pouvoirs de la police et définissant de nouveaux délits (comme l’occupation des halls d’immeuble). Il se fait l’artisan de l’abandon de la « police de proximité » qu’avait mise en place Chevènement.

2003 : Dans un déplacement à Toulouse, le 3 février, Sarkozy fait la leçon dans un commissariat : « la police n’est pas là pour organiser des tournois sportifs, mais pour arrêter des délinquants, vous n’êtes pas des travailleurs sociaux ». Un encouragement à multiplier les chiffres d’arrestation, à multiplier les contrôles, faire la chasse aux sans-papiers, bref, à harceler la population pauvre.

2005 : En novembre, suite à la mort de Zyed et Bouna, deux adolescents qui avaient cherché à échapper à un contrôle de police à Clichy sous Bois, la révolte des banlieues éclate. Le gouvernement proclame l’état d’urgence (une disposition qui n’avait pas été utilisée en métropole depuis la guerre d’Algérie) pendant deux mois.

2007 : Sarkozy est élu président, Fillon est premier ministre. À la justice, Rachida Dati met en place une loi « contre la récidive » avec l’instauration de peines planchers et s’en prend à la justice des mineurs.

2010 : Sarkozy proclame la « guerre nationale » contre les « voyous » dans un discours à Grenoble le 30 juillet. Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, met en place les « brigades spécialisées de terrain » (BST), en remplacement des « Unités territoriales de quartier ». Des brigades destinées aux quartiers populaires qui, expliquait le ministre, ne seront pas des « policiers d’ambiance ou des éducateurs sociaux ». Avec l’attirail en conséquence : gaz lacrymogènes, gilets pare balles, et Taser ou Flash-ball en plus de l’arme de service.

2011  : Une nouvelle loi de « sécurité intérieure », préparée par Hortefeux, est adoptée : elle prévoit la mise en place de couvre-feu pour les mineurs, punit de prison la « vente à la sauvette », renforce les fichiers policiers, la mise en place de la vidéo-surveillance, donne de nouveaux pouvoirs à la police municipale, en plein développement.

2012 : La gauche avait pu émettre des critiques contre la politique sécuritaire des Sarkozy et Hortefeux. Dans sa campagne en 2012, le candidat Hollande avait critiqué la multiplication des « contrôles au faciès » et promettait la mise en place de la délivrance de récépissés après les contrôles d’identité. Une idée abandonnée par son ministre de l’Intérieur Manuel Valls dès septembre 2012. Et ce dernier n’a pas manqué de jouer la concurrence avec ses prédécesseurs dans la posture de l’homme fort, avec notamment le démantèlement des camps de Roms.

2014 : Mort de Rémi Fraisse, victime d’une grenade tirée par un policier contre les opposants au barrage de Sivens.

2015 : Après les attentats de novembre, le gouvernement met en place l’état d’urgence, toujours en vigueur à ce jour après trois prolongations.

2016 : Adama Traoré, 24 ans, meurt à la gendarmerie de Persan après une interpellation. Des manifestations exigent que la lumière soit faite sur son décès. Dans un rapport paru en mars 2016, l’ACAT (Action chrétienne contre la torture) pointait l’extrême opacité sur les violences policières, aucun chiffre officiel n’étant disponible. L’association estimait à près d’un par mois les décès dans des opérations de police depuis 2005.

2017 : Suite aux manifestations de policiers de l’automne 2016, le gouvernement leur répond favorablement avec la loi qui vient d’être adoptée en février 2017 sur la « sécurité publique ». La mesure principale de cette loi est l’extension des cas d’usage de leur arme par les policiers, désormais alignés sur ceux des gendarmes, soit bien au-delà de la légitime défense : entre autres, la possibilité de faire feu pour interrompre une fuite. La loi prévoit aussi la possibilité de rendre anonymes les dépositions des policiers dans les procédures judiciaires et double les peines encourues pour outrages et refus d’obtempérer. ■

Michel CHARVET