Le projet de loi transcrivant l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier dernier entre le Medef et trois organisations syndicales (CFDT, CFTC et CGC) a donc été présenté en Conseil des ministres le 6 mars. La veille, les organisations syndicales non signataires de l’accord, la CGT et FO, avaient appelé à manifester dans tout le pays, faisant descendre dans la rue 200 000 personnes selon leurs dires, vraisemblablement bien moins.

Si ce projet de loi représente une régression sans précédent des droits des travailleurs. Le Code du travail serait touché au cœur : tout ce qui est lié au contrat de travail. Jusqu’à aujourd’hui, le Code définit le socle minimal commun à tous les salariés et tout accord, qu’il soit de branche ou d’entreprise, ne peut se situer en deçà. Depuis plusieurs décennies, les gouvernements successifs ont permis, sous la pression du patronat, de déroger à cette règle dans certains cas, mais la règle demeurait. Avec le projet qui doit arriver devant les députés au mois d’avril, il ne s’agirait plus de dérogations au droit commun mais de la norme légale… Par exemple, le projet de loi permettrait de muter d’office un salarié, de baisser son salaire, de licencier en nombre sans en passer par un plan social, d’assouplir les procédures des plans sociaux, de les permettre avec comme seule condition une vérification par l’inspection du Travail – et, comme ça tombe bien, le ministre Sapin est en train de remanier l’inspection du travail d’une façon qui lie les mains des inspecteurs et les soumet complètement au responsable de la Direccte [1]… Et la liste qui précède est loin d’être exhaustive ! [2] Comme le dit ­le secrétaire général CFDT des Métallos de la vallée de la Seine et de l’Oise, Jean-Pierre Ottavi, qui vient de démissionner de la CFDT signataire de l’accord : « Les salariés se font avoir sur toute la ligne. Si rien n’est fait, c’est une vraie révolution du Code du travail qui va se jouer. Les salariés et les syndicalistes n’auront plus aucun moyen de se battre contre les licenciements. » Du moins en s’appuyant sur les textes de loi.

La seule « contrepartie » pour les salariés, celle que vantent les syndicats signataires, est une vague promesse d’engager des négociations pour mettre en place une généralisation des mutuelles de santé… si toutefois ce ne sont pas des assurances privées qui finissent par réussir à emporter la mise.

La CGT et FO ont refusé de signer l’accord, ce qui était vraiment le minimum qu’elles pouvaient faire. Encore que… Le lendemain de la manifestation, FO signait à Renault un accord du même type que le projet de loi incriminé ! Interrogé à ce propos sur France Info, son secrétaire général, Jean-Claude Mailly, a expliqué que ce type d’accord « existe depuis tout le temps » puisqu’il n’instaure pas une baisse des salaires (l’accord Renault prévoit un « gel » des salaires…). Et de préciser : « Je n’ai jamais dit qu’on ne signerait pas ce type d’accord »…

Pour Thierry Lepaon, le futur secrétaire général de la CGT, « Nous sommes contraints d’engager un bras de fer et d’engager la riposte pour que ce projet de loi tel qu’il est transmis aux députés n’aboutisse pas en l’état. » Les choses sont clairement dites : l’objectif de la mobilisation était d’obtenir des députés PS et Front de gauche qu’ils amendent le projet… Il demande donc aux travailleurs de s’en remettre aux députés pour « inverser la politique telle qu’elle est voulue par le Medef et décidée par le gouvernement ». Qu’il ne soit pas dit que la CGT, ou FO, appelle les travailleurs à lutter contre le gouvernement. Pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, Lepaon précise que la journée de grèves et manifestations du 5 mars n’est « pas du tout » dirigée contre le gouvernement mais « contre la manière dont le gouvernement entend transcrire dans la loi un accord qui comporte des dangers graves et imminents pour les salariés ».

Ainsi, il ne faudrait pas s’en prendre à un gouvernement qui veut faire passer dans une loi un texte présentant des « dangers graves et imminents » ? Il ne faut donc pas s’étonner que, dans les cortèges du 5 mars, les slogans s’en prenant directement au gouvernement étaient rares…

Les travailleurs n’ont rien à attendre des velléités frondeuses d’une poignée de députés PS ou du Front de gauche : dans le meilleur des cas, s’ils osaient aller au-delà de simples effets de manche à l’Assemblée et au Sénat à quelques mois des élections municipales et des risques de représailles, ils se heurteraient au bloc du reste des députés PS et… de ceux de la droite qui voteraient la loi dans sa rédaction actuelle.

La journée du 5 mars n’a sans doute pas été un franc succès, ni un échec patent. Il faut dire que les deux confédérations n’ont pas mis trop d’énergie à la préparer. Il s’agirait d’un premier rendez-vous, ont déclaré Thibault et Mailly. Nous verrons bien ce qu’il en sera en ce qui les concerne. En revanche, ce que craignent patronat et politiciens gouvernementaux, comme l’a dit l’ancien Premier ministre de Chirac Jean-Pierre Raffarin à propos de cette journée, qu’elle ne soit que le « modeste signal » d’un « climat social explosif ».

Ce ne serait pas la première fois qu’un projet de loi, voire une loi déjà votée, ne résiste pas à une « explosion sociale »…

7 mars 2013,

Jean-Jacques FRANQUIER