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Archives > Convergences Révolutionnaires > Numéro 83, septembre-octobre 2012

Une loi pour interdire les licenciements ?

Mis en ligne le 9 octobre 2012 Convergences Politique

Face à la nouvelle vague de licenciements et de plans sociaux, des voix s’élèvent à nouveau pour réclamer une loi visant à interdire les licenciements. Après avoir été un des thèmes de campagne de Ségolène Royal à la primaire socialiste en 2011, la loi contre les licenciements dits « boursiers » est pour Pierre Laurent (PCF) ou Jean-Luc Mélenchon (PG) un des objectifs de cette rentrée. Pour Olivier Besancenot (NPA), c’est clair : «  La question qui se pose, c’est de savoir si on fait une loi contre les licenciements [1]  ». Même tonalité du côté de Lutte ouvrière pour qui « il faut exiger que soit votée une loi — la majorité socialiste dispose de tous les moyens législatifs pour le réaliser — qui interdise les licenciements. Une loi qui servirait de point d’appui pour les travailleurs qui se battent pour leur emploi [2]. »

Un projet de loi déjà déposé

Les sénateurs du groupe « Communistes, Républicains et Citoyens » avaient déjà déposé un projet de loi contre les licenciements boursiers en septembre 2011. Mais celui-ci avait été rejeté en février 2012 à quatre voix près, celles de sénateurs radicaux de gauche.

Plaçant leurs espoirs dans la nouvelle majorité de gauche à l’Assemblée Nationale, les quinze députés de la « Gauche Démocrate et Républicaine » sont revenus à la charge. C’est ainsi que le député du PCF André Chassaigne a redéposé le 24 juillet dernier, à l’Assemblée cette fois-ci, une proposition de loi contre les licenciements boursiers.

Concrètement, ce projet de loi consiste à ajouter un article au code du Travail disposant que tout licenciement pour motif économique prononcé par une entreprise qui a distribué des dividendes au titre du dernier exercice comptable serait réputé « sans cause réelle ni sérieuse ». Le salarié auquel un licenciement pour motif économique a été notifié pourra alors saisir l’inspection du Travail afin que celle-ci vérifie si le licenciement peut être considéré « sans cause réelle et sérieuse » du fait de la distribution des dividendes.

Un second article serait également ajouté au code du Travail stipulant que les entreprises bénéficiant d’aides publiques devraient les rembourser si elles réalisent des licenciements économiques alors qu’elles ont distribué des dividendes. C’est-à-dire au cas où le premier article n’empêchait pas les licenciements de se faire malgré tout...

Une loi qui ne règle rien

Prenons le cas de PSA. Cette loi sur les licenciements boursiers pourrait-elle empêcher la fermeture de l’usine Citroën d’Aulnay-Sous-Bois et la suppression programmée de 8 000 emplois ?

Certes, PSA a versé 250 millions d’euros de dividendes. Mais c’était l’an dernier, c’est-à- dire au titre de l’année fiscale 2010. Par contre, PSA n’a versé aucun dividende cette année au titre de l’année fiscale 2011. Donc, selon ce projet de loi, PSA serait autorisé à licencier en 2012 ! De quoi donner des idées au PDG Philippe Varin, qui compte sur des mutations et des départs volontaires pour fermer le site d’Aulnay ou encore supprimer 1 400 emplois à Rennes.

PSA prévoit cependant de procéder à des licenciements économiques en 2013 s’il n’y a pas assez de volontaires. Pour avoir le droit de licencier, si cette loi était appliquée, il suffirait donc que PSA ne verse pas de dividendes au titre de l’année 2012. Et alors, même dans ce cas, ces licenciements n’en seraient-ils pas moins injustifiés et inacceptables ?

Sans cause réelle ni sérieuse, mais licenciés quand même

Des lois visant à encadrer les licenciements, il en existe déjà. Des salariés licenciés ont d’ailleurs gagné certains procès et réussi à faire requalifier leur licenciement économique en licenciement « sans cause réelle ni sérieuse », comme le prévoit le projet de loi sur les licenciements boursiers.

Le 27 juin 2012, la Cour de cassation a donné raison à 19 ex-salariés de l’usine LU de Ris-Orangis licenciés en 2004 : leur licenciement n’avait pas de « motif économique » et a été classé «  sans cause réelle ni sérieuse  », leur donnant droit à des indemnités supplémentaires.

Entre janvier et février 2012, 800 anciens sala­rié(e)s de Moulinex ont aussi obtenu que leur licenciement prononcé en 2001 soit reconnu « sans cause réelle ni sérieuse ». Mais cette victoire, obtenue au bout de plus de dix ans de procédures juridiques, n’a ni empêché leur licenciement, ni ne leur a rendu leur travail.

Car un licenciement même requalifié « sans cause réelle ni sérieuse » reste toujours un licenciement… à moins que le juge ne propose la réintégration du salarié et que ni l’employeur ni le salarié ne s’y oppose. Ce qui n’arrive pratiquement jamais.

La loi est toujours celle du plus fort

Certes, toutes les lois et tous les articles du code du Travail permettant de combattre des licenciements ou d’obtenir de meilleures indemnités sont autant de points d’appui pour les salariés. Mais les travailleurs ne peuvent compter que sur leurs luttes pour empêcher les licenciements, comme c’est déjà le cas pour faire respecter les lois actuelles.

Car une loi n’est rien sans la volonté de l’appliquer. Et cette application dépend aujourd’hui d’un appareil d’État qui est au service du patronat et de la bourgeoisie. Il n’y a qu’à voir la faiblesse des moyens dont disposent les inspecteurs du Travail lorsqu’ils s’opposent à des employeurs qui ne respectent pas le code du Travail.

D’autant plus que, de l’aveu même d’un des partisans de cette loi sur les licenciements boursiers, le sénateur PCF Dominique Watrin, cette « loi ne va pas tout régler, c’est une première pierre à un édifice ». Une construction qui promet d’être longue. Et combien de licenciements prononcés d’ici le vote et l’application d’une loi interdisant vraiment les licenciements ?

Il y a urgence. L’extension et la convergence des luttes contre les licenciements et les suppressions d’emplois peuvent faire peur au gouvernement et au patronat, et les obliger à faire marche arrière. C’est la seule façon réaliste d’imposer l’interdiction des licenciements.

Cet objectif doit devenir celui de tous les travailleurs dont l’emploi est menacé. La loi viendra ensuite : elle ne peut être que l’officialisation d’un rapport de force.

Gilles SEGUIN, 14 septembre 2012


[1Interview d’Olivier Besancenot aux Quatre vérités sur France 2 le 19/07/2012.

[2Éditorial du journal Lutte Ouvrière du 27 juillet 2012

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