La nouvelle loi sur la représentativité

Avant la loi du 20 août 2008, portant sur la « rénovation de la démocratie sociale » , cinq confédérations bénéficiaient depuis 1966 d’une « présomption irréfragable de représentativité » . Autrement dit, tout syndicat affilié à la CGT, FO, CFDT, CFTC ou CGC était automatiquement considéré comme représentatif : il pouvait se présenter aux élections professionnelles, désigner un délégué syndical dans les entreprises de plus de 50 salariés, bénéficier d’un local dans les grandes entreprises, participer aux négociations et signer des accords. Les syndicats non affiliés à l’une de ces cinq confédérations, comme les syndicats Sud, pouvaient certes voir reconnue leur représentativité au niveau de l’entreprise. Mais c’était un chemin semé d’embûches juridiques nécessitant bien souvent, pour avoir la seule possibilité de se présenter aux suffrages des travailleurs dans les élections professionnelles, de s’affronter avec les organisations « représentatives », guère disposées à laisser une place à un nouveau venu ou à leurs anciens dissidents.

Cette « présomption irréfragable » n’existe plus.

La représentativité sera désormais jugée sur sept critères : le « respect des valeurs républicaines », l’indépendance, la transparence financière, l’ancienneté (deux ans sont exigés), l’influence, les effectifs... et surtout l’audience électorale. Au niveau d’une entreprise, 10 % des suffrages sont nécessaires. Au niveau des branches ce seuil est de 8 %, à partir de la totalisation des résultats électoraux dans les entreprises. Ce n’est pas avant 2013 que la représentativité au niveau des branches et au niveau interprofessionnel sera définie. C’est que depuis 2005, les élections professionnelles n’ont lieu que tous les quatre ans au lieu de deux précédemment.

Un deuxième volet de la loi concerne la conclusion des accords collectifs. Seuls les syndicats représentatifs peuvent participer aux négociations et signer des accords. Un accord sera valable s’il est souscrit par des syndicats représentant 30 % et s’il n’est pas contesté par des syndicats représentant plus de 50 %.

Cette loi reprend l’essentiel d’une « Position commune » adoptée en avril 2008 par le Medef et la CGPME d’une part, et la CGT et la CFDT d’autre part, et applaudie par Sarkozy qui y voyait la promesse de l’émergence de syndicats « forts » et « responsables ».

M. C.