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Archives > Convergences Révolutionnaires > Numéro 35, septembre-octobre 2004 > DOSSIER : Défendre les services publics ? Pourquoi ? Comment (...)

DOSSIER : Défendre les services publics ? Pourquoi ? Comment ?

Education nationale : la privatisation rampante

Mis en ligne le 1er octobre 2004 Convergences Politique

La Loi organique relative à la loi de finance (LOLF), conçue dans le cadre de la réforme de l’Etat, en cours depuis plusieurs années, a pour but une réduction des dépenses et du nombre de fonctionnaires, et une contractualisation à tous les niveaux (sous forme de contrats d’objectifs). Cette LOLF est le dernier cadeau, juste avant son départ, du gouvernement Jospin, votée à l’unanimité à l’Assemblée (moins l’abstention des députés du PCF).

Elle s’applique dans tous les ministères et est en expérimentation actuellement dans l’académie de Bordeaux pour l’Education Nationale. Elle s’accompagne d’une globalisation des crédits, avec « fongibilité asymétrique » [traduction : possibilité de transférer des crédits « rémunération des personnels » aux crédits d’équipement (mais l’inverse n’est pas possible)], d’une plus grande autonomie des établissements et de la mise en place d’objectifs, avec évaluations. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?

Les collèges, lycées et lycées professionnels viennent de recevoir une somme d’argent pour leur Projet d’établissement (toutes les actions culturelles et de soutien...) ainsi que pour les Fonds sociaux, carnets de correspondance, manuels... Rien de nouveau, si ce n’est que, jusque-là, les enveloppes étaient « affectées », c’est-à-dire qu’il était impossible d’utiliser les fonds de l’une pour une autre. Dorénavant, c’est au Conseil d’administration de décider de la répartition de cette somme globale. Libre à lui de décider d’utiliser le « trop plein » de fonds sociaux pour des actions culturelles comme on l’a vu dans un collège socialement favorisé de Dordogne ! Pendant que le collège voisin, lui, utilisait la somme théoriquement destinée aux manuels pour les fonds sociaux ! Cela ne peut qu’augmenter les inégalités entre établissements : les plus « riches » pourront offrir toute une palette d’actions culturelles à leurs élèves, les autres devant se contenter du minimum vital ! La concurrence entre établissements sera renforcée, ainsi qu’au sein des équipes, car l’enveloppe attribuée étant bien inférieure à celle demandée (un écart allant de 1 à 20 pour certains établissements !), comment choisir entre les projets proposés ? Sur quels critères ? C’est en fait à la gestion de la pénurie par eux-mêmes que personnels, parents et élèves vont être confrontés !

D’autre part, la gestion de la masse salariale va se faire au niveau académique (c’est une somme globale qui sera attribuée par l’Etat et non plus des emplois précis) et au niveau de l’établissement. C’est eux qui décideront de quels types de personnels ils ont besoin : pourquoi pas plus de précaires sous-payés que de titulaires ?

Enfin, comme les crédits attribués sont insuffisants, et que l’autonomie de l’établissement sera plus importante, la tentation sera forte de rechercher des financements sous forme de partenariats, y compris privés ! D’autant plus que les établissements seront évalués en fonction de leurs résultats par rapport à leurs objectifs et qu’il faudra donc être le plus « performant » possible pour justifier de l’utilisation des crédits et en recevoir d’autres l’année suivante.

Il est clair que si nous allons au bout de cette logique, il ne restera plus grand-chose du service public d’Education nationale ! La privatisation ne serait même pas nécessaire...

Liliane LEFEVRE


Public-privé : où en est-on ?

Jusqu’à un passé relativement récent, l’enseignement privé n’était pas automatiquement associé dans l’opinion publique à un enseignement de qualité.

Hormis certaines régions (Est de la France, Bretagne) où il se confondait avec l’enseignement confessionnel, catholique pour l’essentiel, et faisait jeu égal avec l’enseignement public, il occupait une part minoritaire. Si un petit nombre d’établissements privés (confessionnels), très sélectifs, assuraient un enseignement de qualité, la majorité des établissements se consacraient aux élèves recalés ailleurs (les fameuses « boîtes à bac »).

Depuis la régionalisation de Defferre en 1982, les conseils régionaux attribuent les subventions de fonctionnement à tous les établissements d’enseignements, publics comme privés, de façon « équitable ». Les établissements privés disposant de ressources propres (la scolarité des élèves est, le plus souvent, payante), leur budget est donc plus « confortable » que celui des établissements publics.

De plus, si le recrutement des enseignants des établissements privés est laissé à leur initiative, la plupart sont sous contrat d’association avec l’Etat et n’ont pas à les payer, puisque c’est le Trésor public qui acquitte alors les salaires des enseignants.

Une tendance inversée

Jusqu’à un passé récent, donc, les « meilleurs » enseignants se tournaient vers l’enseignement public (la qualité étant évidemment une notion toute relative), les meilleurs élèves aussi. Mais la dégradation continue des conditions dans les établissements publics (classes surchargées, postes non pourvus de surveillants, d’agents de service, mais aussi diminution du nombre d’options, en particulier en langues vivantes) rend les établissements privés plus « concurrentiels ».

A la rentrée de septembre 2003, toute la presse avait relevé une augmentation de la part du privé par rapport au public, se dépêchant de mettre cela sur le compte du mouvement du printemps 2003, les parents fuyant le public pour le privé car « là au moins, les profs ne font pas grève »...

Pourtant cette tendance a encore été accentuée à la rentrée 2004 alors que l’année scolaire 2003-2004 est une de celles où il y a eu le moins de journées de grève dans l’enseignement public. En fait c’est que les établissements privés, dotés de plus de moyens, se voient ouvrir la possibilité d’offrir plus d’options et un encadrement plus nombreux qui rassure des parents inquiets de « la montée de l’insécurité ».


Moins de remplacements... et plus de précarité

Depuis 2000, le ministère affirmait que les titulaires sur zone de remplacement (TZR) étaient en surnombre puisque dans certaines disciplines (en fait très rares !), certains TZR pouvaient rester plusieurs semaines, voire plusieurs mois, sans effectuer de remplacement... Payés donc en quelque sorte à ne rien faire !

Le nombre de TZR est donc passé, dans l’académie de Bordeaux, de 1 081 en 2000 à 468 en 2003. Cela a conduit à une situation où le peu de TZR restant étaient affectés à l’année, pour combler les trous, et il n’y avait plus personne pour effectuer les remplacements ! D’où une explosion de la précarité avec 1 500 précaires (contractuels et vacataires) engagés pour l’année 2003 dans la même académie.

Cela s’est bien sûr traduit par une détérioration du service public car ce sont des gens sans aucune formation pédagogique qui étaient ainsi « jetés » devant des classes du jour au lendemain ! D’autre part, les vacataires ne pouvant faire plus de 200 heures dans une année (au-delà desquelles ils auraient droit au chômage), certaines classes ont vu se succéder jusqu’à trois profs de maths ou de français dans l’année scolaire ! Cela a suscité le mécontentement légitime des parents et des élèves.

En septembre 2004, virage à 180° de l’administration : elle a augmenté le nombre de TZR (+ 291 dans l’académie de Bordeaux)... et annoncé aux contractuels embauchés les années précédentes qu’ils n’auraient pas de contrat cette année. En revanche ils seraient prioritaires pour des vacations de 200 heures maximum, alors qu’elle s’était moralement engagée à les former et à leur redonner du travail de sorte qu’au bout de 3 années effectives ils puissent passer des concours réservés !

Mais la loi européenne interdisant la reconduction de CDD au-delà de trois ans, l’administration se met ainsi à l’abri de création forcée d’enseignants quasi-titulaires... Résultat : des centaines, des milliers probablement à l’échelle nationale, de personnes au chômage ; et une augmentation de l’extrême précarité en cours d’année car l’administration n’embauchera que des vacataires pour faire les remplacements de courte ou moyenne durée.


En augmentation ou pas ?

A écouter les gouvernements successifs, le budget de l’Education nationale ne cesse d’augmenter chaque année.

C’est certes vrai en euros courants, mais pas en euros constants !

Et, surtout, son poids dans le Produit intérieur brut ne cesse de diminuer : 7,20 % en 1994, 6,80 % en 2001 et 6,20 % en 2004... (chiffres d’un dossier du SNES établi en 2004 d’après une étude ministérielle).

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